Agrément départemental jeunesse éducation populaire
A quoi sert-il ?
Outre ces aspects qualitatifs, l’agrément peut servir :
- à recevoir une aide financière (c’est une condition nécessaire, mais non suffisante cependant), technique, pédagogique de la DDCS direction départementale de la cohésion sociale (jeunesse, éducation populaire, vie associative)
- à bénéficier de tarifs préférentiels sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM et de l’URSAFF
- à se porter partie civile pour tout ce qui concerne les publications destinées à la jeunesse
- à bénéficier d’une reconnaissance auprès d’un public ou de partenaires
Qui peut le solliciter ?
- Les associations, fédérations ou unions d’associations qui opèrent sur le territoire local ou départemental, à condition d’avoir plus de trois années d’existence, et d’oeuvrer dans le champ de la jeunesse et/ou de l’éducation populaire.
L’agrément est conditionné à l’existence et au respect des dispositions statutaires garantissant :
- la liberté de conscience
- le respect du principe de non discrimination
-le fonctionnement démocratique
-la transparence de la gestion
-et, sauf lorsque cette condition est incompatible avec l’objet de l’association, l’égal accès des hommes et des femmes aux instances dirigeantes, ainsi que l’accès des jeunes aux instances dirigeantes.
Comment en faire la demande ?
Contacter la DDCS direction départementale de la cohésion sociale de votre département. Un dossier vous sera envoyé. Vous pouvez également télécharger ce dossier sur le site de la préfecture en ce qui concerne les Côtes d’Armor.
Contact : Lysiane POSTIC lysiane.postic@cotes-darmor.gouv.fr 02 96 62 83 30
Vous pouvez ensuite contacter un conseiller jeunesse de la DDCS direction départementale de la cohésion sociale qui peut vous rencontrer si vous le souhaitez, afin de vérifier que le fonctionnement de votre association peut permettre de solliciter l’agrément. Cette rencontre se révèle bien souvent très importante, afin de préparer une AG extraordinaire en vue d’éventuels changements de statuts. Elle permet aussi de pointer des modes de fonctionnement rédhibitoires pour la commission : prépondérance de la voix du président, adhérents exclus du droit de vote, sélection des adhérents a priori par le CA Contrat d'avenir ou le bureau..."
Les dossiers sont étudiés en commissions (deux par an).
L’agrément a un caractère permanent, sauf pour les associations agréées antérieurement à la réglementation du 22 avril 2002 qui n’auraient pas fait de demande de renouvellement depuis.
L’administration peut toutefois le retirer si les conditions de fond n’étaient pas respectées, ou pour tout motif grave, notamment pour tout fait contraire à l’ordre public.