CCAPEX : Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

Cadre réglementaire

La loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, article 59, a rendu obligatoire la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives dite CCAPEX.

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) renforce le rôle de la CCAPEX et en fait la clé de voûte opérationnelle du dispositif de prévention des expulsions locatives. La Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives et la charte de prévention des expulsions locatives visent plus particulièrement à coordonner les actions des partenaires locaux concernés par les situations de locataires menacés d'expulsions.

CCAPEX

La commission peut être saisie par le locataire, le propriétaire, le maire ou le président de la communauté de communes, un travailleur social ou toute autre personne ayant connaissance d’une situation d’expulsion ou risque d’expulsion d’un logement locatif sur l’ensemble du territoire départemental, pour impayés de loyers, troubles du voisinage ou souhait du bailleur de reprendre son logement pour vente ou occupation personnelle à l’aide du formulaire cliquer ici

Le formulaire complété, daté et signé, est à adresser au secrétariat de la commission à l'adresse postale suivante :

Secrétariat de la CCAPEX

Préfecture des Côtes d’Armor

Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et des Solidarités

Service Politiques d'Insertion et de Lutte contre l'Exclusion

1 place du Général de Gaulle – CS 32370 - 22023 Saint-Brieuc cedex 1

Pour tout complément d’information utile le secrétariat de la CCAPEX est joignable au 02 96 62 83 64 ou par mail à l’adresse suivante :

  ddcs-ccapex@cotes-darmor.gouv.fr

L’Agence Départementale d’Information sur le Logement des Côtes d’Armor (ADIL 22) peut également aider les usagers dans leurs démarches. cliquer ici

Pour accéder au règlement intérieur de commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives des Côtes d’Armor cliquer sur ce fichier :

Pour prendre connaissance de l’arrêté conjoint du 22 janvier 2016 portant nomination des membres de la CCAPEX cliquer sur ce fichier :

Pour accéder à la charte de prévention des expulsions locatives cliquer sur ce fichier :

Pour prendre connaissance du bilan d’activité de la CCAPEX 2017 cliquer sur ce fichier :

Arrêtés préfectoraux :