Les services de l'État
en Côtes d'Armor

Obligation de maintien des haies

Dans le cadre des aides PACPolitique agricole commune (Politique Agricole Commune), les haies qui jouxtent les parcelles déclarées ou sont incluses dans celles-ci sont protégées par la règle BCAE7* (Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales).

Néanmoins, il est possible, sous certaines conditions, de déplacer une haie pour un meilleur emplacement environnemental.

Avant toute intervention, contactez le technicien bocage habilité* de votre secteur ou la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

Rappel: la taille des haies et des arbres est interdite du 1er avril au 31 juillet.

* Arrêté ministériel du 24 avril 2015.

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