Les services de l'État
en Côtes d'Armor
Compensation collective agricole
Mise à jour le 11/01/2022
Les projets qui, par leur nature, leurs dimensions ou leur localisation sont susceptibles d'avoir des conséquences négatives importantes sur l'économie agricole, doivent faire l'objet d'une étude préalable qui détermine les effets négatifs et positifs du projet sur cette économie.
Le cas échéant, elle identifie les mesures de compensations collectives envisagées pour consolider l'économie agricole du territoire.
Lorsque le Préfet, dans son avis motivé, estime que l'importance des conséquences négatives du projet sur l'économie agricole impose la réalisation de mesures de compensation, son avis et l'étude préalable sont publiés sur le site internet de la préfecture.
Décret n° 2016-1190 du 31 août 2016 relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation prévues à l'article L. 112-1-3 du code rural