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en Côtes d'Armor

Ethylotest anti-démarrage (EAD)

Mise à jour le 19/07/2021
 
 
Ethylotest anti-démarrage (EAD)

Dispositif

Depuis janvier 2019, le préfet de département a la possibilité, à l’issue d’un contrôle d’un conducteur présentant une alcoolémie supérieure à 0,8 g/L(relevant du tribunal correctionnel) de l’obliger à ne conduire que des véhicules équipés d’un EAD et, ce, pour une durée ne pouvant dépasser six mois.  Le tribunal statuant sur l’infraction, peut décider de prolonger cette obligation.

Cette mesure, alternative à la suspension du permis de conduire, vise à permettre aux bénéficiaires (uniquement primo infraction, et pour un taux d’alcoolémie inférieur ou égal à 1,8 g/L) de pouvoir continuer à conduire et ainsi conserver leur activité professionnelle, tout en garantissant la sécurité des autres usagers de la route.

Les garages doivent être agréés pour être centre d’installation d’EAD, par un arrêté préfectoral valable 5 ans.

ALLIANCE AUTOMOTIVE OUEST
ZA de Beausoleil BP 70427  22404 LAMBALLE  ARMOR        TEL 02.96.50.10.40

ZA du Maudez    22540 PEDERNEC

Établissements PLELAN

ZA des Parpareux  22600 LOUDEAC      TEL 02.96.28.31.87

Armor Contrôle Loudéacienne      

ZA de la hoyeux     22600 Loudéac      TEL 09.71.30.36.82

 

Fonctionnement de l'éthylotest anti-démarrage (EAD) 

Ce dispositif interdit le démarrage d’un véhicule si le taux d’alcool du conducteur est positif ou si le démarrage n’a pas eu lieu dans les deux minutes qui suivent le résultat d‘un premier souffle.Dès lors que le moteur du véhicule a démarré, l’équipement demande de manière aléatoire (entre 5 et 30 minutes après le démarrage du moteur) un nouveau souffle qui doit lui aussi être réalisé à l’arrêt : le conducteur dispose alors d’un délai de 20 minutes pour effectuer ce nouveau contrôle.

L’éthylotest anti-démarrage judiciaire

Il existe actuellement, au niveau judiciaire, la possibilité d’interdire à une personne condamnée pour alcoolémie délictuelle de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé d’un EAD.

Par ailleurs, la mesure 11 du CISR qui, pour lutter contre la récidive en matière d’alcoolémie, rend obligatoire la pose d’un EAD en cas de récidive d’une conduite en état alcoolique. Ce dispositif est une alternative à la suspension judiciaire du permis de conduire et elle est applicable sous décision du Tribunal de Grande Instance.