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en Côtes d'Armor

Immobilisation ou mise en fourrière d'un véhicule

Mise à jour le 04/07/2020
 
 
Immobilisation ou mise en fourrière d'un véhicule

Immobilisation d'un véhicule

Lorsque vous commettez une infraction (liée à l'alcool, à la vitesse, etc.) votre véhicule peut être immobilisé sur place ou à proximité tout en respectant les règles de stationnement.

Si vous êtes absent ou si vous refusez de déplacer votre véhicule, il peut être immobilisé par un moyen mécanique.

Un agent ou un officier de police judiciaire (police nationale, municipale ou gendarmerie) peuvent décider d'immobiliser un véhicule.

L'immobilisation peut précéder la mise en fourrière.

Le préfet du département peut aussi faire procéder à l'immobilisation et à la  mise en fourrière du véhicule dans les cas suivants :

  • Infraction pouvant entraîner la confiscation du véhicule
  • Dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée.

Le préfet informe immédiatement le procureur de la République sauf si l'infraction a été sanctionnée par une amende forfaitaire.

Si le procureur de la République n'autorise pas l'immobilisation et la mise en fourrière dans les 7 jours, le véhicule est restitué à son propriétaire.

Mise en fourrière d'un véhicule

Certaines infractions au code de la route (en particulier aux règles de stationnement) peuvent entraîner la mise en fourrière de votre véhicule. Pour récupérer votre véhicule, vous devez respecter des délais qui varient suivant sa valeur, effectuer éventuellement les réparations demandées et payer les frais de garde.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé. Si c'est le cas, seul l'OPJ est compétent. Vous êtes immédiatement informé ainsi que votre assureur. Le véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

L'ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et le décret n° 2020-775 du 24 juin 2020 modifient les règles relatives aux fourrières automobiles. Un arrêté doit fixer la date d'entrée en vigueur de ces textes pour chaque département, et au plus tard le 1er avril 2021.

Pour en savoir plus rendez-vous sur le site www.service-public.fr et www.securite-routiere.gouv.fr