Les mesures de la loi EGalim concernant la restauration collective

Interdiction du plastique, repas végétarien, produits bio, lutte contre le gaspillage alimentaire... La loi Egalim comporte de nombreuses mesures pour la restauration collective. Certaines sont d'ores et déjà en vigueur, d'autres entreront en application dans les mois à venir. Retrouvez le champ d'application et les spécificités de ces différentes mesures.

50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques

Les services de restauration scolaire et universitaire, les services de restauration des établissements d’accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements pénitentiaires dont elles ont la charge doivent proposer, au 1er janvier 2022, au moins 50% de produits de qualité et durables, dont au moins 20% de produits biologiques.

Il s'agit des produits  :

• issus de l’ agriculture biologique (à hauteur de 20% minimum) ;
• bénéficiant des autres signes officiels d’identification de la qualité et de l’origine (SIQO) ou des mentions valorisantes suivants ( Label rouge, appellation d’origine (AOC/AOP), indication géographique (IGP), Spécialité traditionnelle garantie (STG), la mention « issu d’une exploitation à Haute Valeur Environnementale » (HVE), la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme » ;
• issus de la pêche bénéficiant de l’écolabel Pêche durable ;
• bénéficiant du logo « Région ultrapériphérique ».
• issus du commerce équitable et issus de projets alimentaires territoriaux (PAT) (bien qu’ils ne soient pas comptabilisés dans les 50%) ;

La diversification des sources de protéines

Cette mesure s'adresse aux restaurants collectifs (de la maternelle au lycée) servant plus de 200 couverts par jour en moyenne.

Les gestionnaires des restaurants collectifs sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan pluriannuel de diversification de protéines incluant des alternatives à base de protéines végétales dans les repas qu’ils proposent.

À titre expérimental, depuis 1er novembre 2019, les gestionnaires de tous les restaurants collectifs scolaires (publics ou privés) sont tenus de proposer, au moins une fois par semaine, un menu végétarien, sur une durée de 2 ans. Ce menu  végétarien peut constituer une alternative à d’autres menus dans le cas où plusieurs menus sont proposés. Dans le cas où un menu unique est proposé, il s’agit d’un menu unique végétarien.

Substitution des plastiques

Cette mesure est valable aussi bien en restauration collective, publique et privée, que commerciale.

Au plus tard le 1er janvier 2020, la mise à disposition des ustensiles à usage unique en matière plastique (sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués, pour tout ou partie, de matières biosourcées) suivants est interdite :  gobelets, verres, assiettes, pailles, couverts, piques à steak, couvercles à verre, plateaux-repas, pots à glace, saladiers, boîtes et bâtonnets mélangeurs pour boissons. Les bouteilles d'eau en plastique sont interdites au plus tard le 1er janvier 2020 en restauration scolaire.
Au plus tard le 1er janvier 2025, l’utilisation de contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe ou de service en matière plastique est interdite dans les services de restauration collective d’établissements scolaires et universitaires, ainsi que des établissements d’accueil des enfants de moins de 6 ans.

Lutte contre le gaspillage alimentaires et dons

Depuis du 21 octobre 2019, l’obligation de mettre en place une démarche de lutte contre le gaspillage alimentaire est étendue aux opérateurs de la restauration collective privée. Un diagnostic préalable à la mise en place de cette démarche, incluant l’approvisionnement durable, doit avoir été réalisé au plus tard le 22 octobre 2020.

Par ailleurs, l’interdiction de rendre impropres à la consommation les excédents alimentaires encore consommables est étendue à la restauration collective à partir du 1er janvier 2020 (amende de 3 750 €).

À compter du 21 octobre 2019, les opérateurs de la restauration collective (publique et privée) préparant plus de 3 000 repas par jour disposent d’un délai d’un an pour proposer à une association habilitée en application de l’article L.266-2 du code de l’action sociale et des familles une convention de dons.

Programme « Fruits et lait dans les écoles »

Seuls sont concernés les restaurants collectifs scolaires, de la maternelle au lycée.
La déclinaison française du programme scolaire européen « Fruits et légumes à l’école » et « Lait et produits laitiers à l’école » est adaptée depuis la rentrée scolaire 2019-2020 pour accompagner la mise en oeuvre de la loi EGalim en  restauration collective scolaire, de la maternelle au lycée.

À télécharger

Les mesures de la loi EGalim concernant la restauration collective (PDF, 523.04 Ko)