Commission de lutte contre la prostitution
La commission départementale de lutte contre la prostitution, le proxénétisme et la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle, a été installée en octobre 2020 sous la présidence du préfet par la loi du 13 avril 2016 qui vise à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et accompagner les personnes prostituées.
Elle se réunit 2 fois par an.
La loi du 13 avril 2016 réaffirme la position abolitionniste de la France en matière de prostitution, au vu des violences qu’elle engendre à l’encontre des personnes qui l’exercent et des dommages physiques et psychologiques en résultant. La prostitution est une violence et les prostituées sont des victimes.
La commission définit les actions à mettre en place localement pour lutter contre le phénomène, conformément aux axes stratégiques de la loi :
- la lutte contre le proxénétisme, notamment sur Internet et via la protection renforcée des victimes qui apportent leur concours dans les procédures judiciaires
- la prévention des pratiques prostitutionnelles et du recours à la prostitution, notamment chez les jeunes
- l’interdiction de l’achat d’acte sexuel et la responsabilisation des clients de la prostitution.
- la dépénalisation des personnes prostituées et l’accompagnement de celles qui souhaitent sortir de la prostitution, avec la création d’un parcours de sortie de la prostitution
La commission examine donc les Parcours de Sortie de la Prostitution en Côtes d'Armor : 2 situations à ce jour.
Ce volet d’accompagnement social prévu par la loi, repose sur un projet d’insertion sociale et professionnelle, élaboré par l’association agréée par l'État : Amicale du Nid pour la région Bretagne et notre département.
L'Amicale du nid possède une antenne à Rennes et à Brest et est présente à Saint-Brieuc, le jeudi, pour ses permanence : 06.13.30.93.19 bretagne@adn-asso.org
Elle accueille toute personne en situation de prostitution, dans le respect, la confidentialité et l'anonymat.
Chaque année, l'Amicale du Nid accompagne environ 1 000 personnes en situation de prostitution, sur tout le territoire. Le phénomène touche plus particulièrement les zones rurales. Le phénomène touche de plus en plus les mineurs.
Au national :
- 4400 victimes d’exploitation ou de traite des êtres humains ont été repérées par les associations en 2022
- 2027 victimes de traite ou d'exploitation des êtres humains enregistrées par les services de police et de gendarmerie en 2022, soit + 12 % par rapport à 2021
-Les femmes représentent 82 % de l’ensemble des victimes et 96 % des victimes d’exploitation sexuelle
-84% des affaires de proxénétisme traitées en 2023 par la police et la gendarmerie concernent des victimes exploitées en appartements ou hôtels
- 59% des victimes de proxénétisme de proximité sont des mineures
Sources : Lettre thématique de l’Observatoire national des Violences faites aux femmes – La prostitution en France – 2 Mai 2024 ; SSMSI – Base des victimes de crimes et délits de 2021 à 2023 ; Ministère de la Justice