Fongibilité de crédits en M57
La fongibilité de crédits permet à une collectivité, d'autoriser l'ordonnateur à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, au sein d’une même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de la section. Les plafonds maximum votés pour chacune des deux sections ne sont pas nécessairement identiques.
Points de vigilance
L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en renseignant l'état "informations générales - modalités de vote du budget" du document budgétaire.
Elle ne fait pas l'objet d'une délibération distincte et doit être renouvelée chaque année, si l'assemblée délibérante souhaite la reconduire.
Le non respect de ces formalités équivaut à un taux nul, ce qui implique que l'organe délibérant doit systématiquement voter une délibération modificative pour ces mouvements de crédits.
Les mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre.
Fongibilité asymétrique des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel (chapitre 012) sont inclues dans le calcul du plafond maximum de virement de crédits de la section de fonctionnement.
Toutefois, le chapitre 012 ne peut pas être abondé ou diminué par ce biais, une délibération modificative s'impose.
Retrouvez les détails sur l'assiette de calcul incluant les RAR, dans la fiche ci-jointe.
Communication
Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse détaillée (budget, sections, chapitres, montants) de l'ordonnateur, transmise au représentant de l’État pour être exécutoire (contrôle de légalité exercé en préfecture), dans les conditions de droit commun et notifiée au comptable.
Le maire (ou le président) informe les représentants de la collectivité de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance de l’organe délibérant.
Ne pas confondre fongibilité et dépenses imprévues
En M57, les dépenses imprévues sont gérées sans article, sous forme d’autorisation de programme (AP en investissement) ou d’autorisation d’engagement (AE en fonctionnement).
Par décision de l'exécutif, les transfert des AP inscrites au chapitre 020 « Dépenses imprévues » d’investissement et / ou AE inscrites au chapitre 022 « Dépenses imprévues » de fonctionnement servent à abonder les engagements à portée pluriannuelle, dans la limite de 2 % du montant annuel des dépenses réelles de chaque section. Ces dotations pour dépenses imprévues ne donnent pas lieu à émission de mandat sur les chapitres 020 ou 022.
Ces transferts ne sont pas pris en compte dans le plafond de 7,5 % de fongibilité, qui ne concerne que les virements de crédits de paiement.
En savoir plus sur le référentiel M57
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/le-referentiel-budgetaire-et-comptable-m57
- référentiel M57 développé, qui s’applique obligatoirement aux collectivités et établissements publics locaux de 3500 habitants et plus
- référentiel M57 simplifié, adapté aux collectivités et établissements publics locaux de moins de 3500 habitants (plan de compte simplifié,
cadre budgétaire assoupli);
- foire aux questions https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales/le-referentiel-m57-la-foire-aux-questions