Dématérialisation des actes- Dispositif @CTES

L’acronyme @CTES désigne le système d’information destiné à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé.

Ce dispositif de télétransmission présente de multiples avantages par rapport à la transmission par voie postale des documents.

La télétransmission de vos actes permet d’avoir des échanges accélérés, fiables et traçables avec la préfecture, qui accuse réception immédiatement des actes transmis.

Dès lors, le caractère exécutoire des actes est quasi automatique, sous réserve des formalités de publication et de notification.

En outre, la dématérialisation permet de réduire les coûts de transmission et d’archivage papier (photocopie, affranchissement, stockage), tout en protégeant l’environnement face à la croissance du nombre d’actes et à l’augmentation de leur volume.

Vous trouverez ci-dessous une note en date du 21 novembre 2022 relative à la transmission des actes soumis au contrôle de légalité ainsi que le modèle de convention et la liste des opérateurs de télétransmission agréés :

L'accès au dispositif de télétransmission @CTES est subordonné à deux étapes :
1/ une délibération de l'organe délibérant (conseil municipal/syndical ou conseil d'administration) qui :
- valide le principe de la télétransmission
- autorise le représentant de la collectivité à signer la convention avec le représentant de l’État
- autorise le représentant de la collectivité à signer le contrat avec le tiers de télétransmission choisi (s'il n'a pas déjà délégation pour les marchés à procédure adaptée)
Parallèlement, il convient de prendre contact avec l'un des opérateurs homologués pour la télétransmission des actes et se doter d'un certificat d'authentification référentiel général de sécurité ( dit "RGS"), auprès du tiers de télétransmission choisi ou de n'importe quel autre fournisseur agréé.
2/ compléter la convention en deux exemplaires en mentionnant notamment :
- n° SIREN de la collectivité
- Nom/ Prénom de l'exécutif
- adresse postale de la collectivité
- tiers de télétransmission choisi parmi la liste des opérateurs homologués
- date de début de télétransmission souhaitée (il est à noter que la date qui sera enregistrée pour l'ouverture des droits sera celle de la signature de représentant de l’État). Le code émetteur est 3-1 (pour une commune).
La délibération ainsi que deux exemplaires de la convention doivent être transmis sous format papier à l'adresse ci-dessous :

Préfecture des Côtes d'Armor -Bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités- 1 place du Général de Gaulle B.P 2370 22023 Saint-Brieuc cedex 1.

Un exemplaire de la convention vous sera transmis en retour après signature du préfet (ou de son représentant).

Le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités reste à votre disposition pour tout complément d'information ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)

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