Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités
L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.
L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités.
La note du 17 août 2023 ci-dessous précise les cinq principaux points à retenir :
En complément, vous trouverez notamment ci-dessous les fiches rédigées par la direction général des collectivités locales (DGCL) permettant à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme ainsi qu'une foire aux questions (FAQ) actualisée en septembre 2022.
Le bureau du contrôle de légalité et du conseil aux collectivités reste à votre disposition en cas de besoin d'informations complémentaires ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)
Fiches à télécharger
Documents listés dans l’article
- Télécharger Tableau ordonnance avant-après PDF - 0,09 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Tableau décret avant-après PDF - 0,05 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Présentation synthétique avant la réforme PDF - 0,04 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Présentation synthétique après la réforme PDF - 0,04 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Les principes généraux de la réforme PDF - 0,04 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Les actes concernés PDF - 0,03 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Le registre PDF - 0,05 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Le procès verbal PDF - 0,06 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes PDF - 0,05 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés PDF - 0,04 Mb - 14/06/2022
- Télécharger La suppression du recueil des actes administratifs PDF - 0,03 Mb - 14/06/2022
- Télécharger La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal PDF - 0,03 Mb - 14/06/2022
- Télécharger La publicité des documents d'urbanisme PDF - 0,03 Mb - 14/06/2022
- Télécharger La publication en cas d'urgence PDF - 0,03 Mb - 14/06/2022
- Télécharger La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales PDF - 0,06 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Courrier réforme règles publicité, entrée en vigueur et conservation des actes PDF - 0,26 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Annexe ordonnance-décret 07-10-2021 PDF - 0,04 Mb - 14/06/2022
- Télécharger Note préfet Côtes d'Armor rappel modalités publicité, entrée en vigueur, conservation et transmission des actes 17-08-2023 PDF - 1,09 Mb - 30/08/2023
- Télécharger FAQ_2_-_Ordonnance_publicite_des_actes_MAJ_22092022 PDF - 0,26 Mb - 11/09/2023