Plan de prévention des risques technologiques (PPRT)

Mis à jour le 14/12/2011

L’obligation d'informer sur les risques L’article L. 125-5 (I et II) du code de l’environnement prévoit que toute transaction immobilière intéressant des biens situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) devra s’accompagner d’une information sur l’existence de ces risques à l’attention de l’acquéreur ou du locataire.

GLOMEL - PPRT (Société DISTRIVERT)

- L'HERMITAGE LORGE - PPRT (Société TOTALGAZ)
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LA MOTTE - PPRT (Société NITRO-BICKFORD)

 LOUDEAC - PPRT (Société NITRO-BICKFORD)

PLEVIN - PPRT (Société TITANOBEL)

PLOUFRAGAN - PPRT (Société PETROLIERE DE DEPOTS)

SAINT HERVE - PPRT (Société TOTALGAZ)

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Télécharger Pour télécharger l'arrêté du 29/05/2008 prescrivant le PPRT Plan de prévention des risques technologiques : cliquer ici PDF - 0,11 Mb - 07/10/2011
Télécharger Arrêté prorogeant le délai d'élaboration du PPRT Plan de prévention des risques technologiques : cliquer ici PDF - 0,07 Mb - 07/10/2011

TREGUEUX - PPRT (Société PETROLIERE DE DEPOTS) 

Carte des aléas

Carte règlementaire

TREOGAN - PPRT (Société TITANOBEL)

Carte des aléas

Carte règlementaire

Documents listés dans l’article