Les services de l'État
en Côtes d'Armor

1 - autorisation permanente d'utiliser les hélisurfaces

Composition du dossier à transmettre.

 Principal texte réglementaire joint en annexe :

 Arrêté du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008 (art. 17)

  L’habilitation à utiliser les hélisurfaces ne peut être délivrée pour une période maximale de dix ans renouvelable. Elle peut être retirée à tout moment si les prescriptions de l’arrêté du 6 mai 1995, modifié, ne sont pas respectées.

  Pour la délivrance d’une première habilitation, le titulaire d’une licence de pilote d’hélicoptère doit justifier d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère et de la possession d’une attestation de formation délivrée par un instructeur de vol en qualité de pilote d’hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures portant sur son aptitude à utiliser les zones exiguës (le contenu de cette formation est fixé par une instruction du ministre chargé de l’aviation civile).

 C’est le Préfet du département où le pilote est domicilié, qui délivre l’autorisation permanente d’utiliser les hélisurfaces.

 Si vous demeurez dans le département des Côtes-d’Armor, le dossier à transmettre à la sous préfecture de Lannion est composé de :

• Copie de la licence de pilote d’hélicoptère et copie du dernier examen médical
• Copie des deux dernières pages du Carnet de Vol
• Copie de la carte nationale d’identité recto verso ou passeport
• 3 photos d’identité
• Justificatif de domicile
• Attestation de formation complémentaire aux zones exiguës
• 1 enveloppe timbrée

Pour les premières demandes :

• Justificatif d’un minimum de 70 heures de vol en qualité de pilote d’hélicoptère
• Attestation de formation complémentaire aux zones exiguës délivrée par un instructeur de vol en qualité de pilote d’hélicoptère, indiquant que le pilote a suivi de manière complète et satisfaisante une formation de vol postérieure à la délivrance de sa licence d’au moins cinq heures (sauf titulaire licence professionnelle de pilote d’hélicoptère et titulaire licence privée de pilote d’hélicoptère justifiant de 300 heures de vol réalisées en cette qualité) – voir modèle annexe 1

et si renouvellement

•  Copie de la précédente autorisation d’habilitation

Dossier à retourner complet soit par mail : pref-reglementation-lannion@cotes-darmor.gouv.fr

soit par voie postale à la sous-préfecture de Lannion, au 9 rue Joseph Morand – BP 30745 - 22307 LANNION Cedex

• Partager
• 
• 
•