Les services de l'État
en Côtes d'Armor

3 - Hélisurfaces - Hélistations

Texte réglementaire :

 Arrêté du 6 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères modifié par l’arrêté du 27 mai 2008, consultable sur légifrance .

 Les hélisurfaces

 Les hélisurfaces à terre sont des aires non nécessairement aménagées qui ne peuvent être utilisées qu’à titre occasionnel dans les agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux.

 Le caractère occasionnel d’utilisation d’une hélisurface résulte de l’existence de mouvements peu nombreux (nombre de mouvements annuel inférieur à 200 et nombre de mouvements journalier inférieur à 20, un atterrissage et un décollage constituant des mouvements).

 En cas d’utilisation d’une hélisurface à moins de 150 mètres d’une habitation ou de tout rassemblement de personnes, à l’extérieur des agglomérations, les personnes ayant la jouissance des lieux concernés peuvent demander au préfet de faire cesser les nuisances phoniques répétitives.

 L’utilisation d’une hélisurface par un pilote ou un utilisateur donné peut être interdite par le préfet :

• s’il en résulte des nuisances phoniques ayant porté une atteinte grave à la tranquillité du voisinage ;
• s’il en a été fait un usage incompatible avec le caractère occasionnel de l’hélisurface ;

Aucune autorisation préfectorale n’est nécessaire pour les hélisurfaces hors agglomération et rassemblement de personnes ou d’animaux. Toutefois, l’hélisurface doit être identifiée à l’avance par le pilote qui doit obtenir l’accord du propriétaire et aviser les services du contrôle de l’immigration et de la lutte contre l’emploi des clandestins.

A titre dérogatoire, une autorisation préfectorale peut être délivrée, à titre provisoire, pour la création d’une hélisurface en agglomération ou lors d’un rassemblement de personnes ou d’animaux. Dans ce cas, le dossier à déposer est le même que pour la création d’une hélistation.

Les hélistations

La création et la mise en service d’hélistation spécialement destinés au transport public à la demande ou à usage privé est autorisée par arrêté du préfet du département pour les hélistations sur terre et par arrêté du préfet maritime de la région maritime concernée pour les hélistations en mer.

Pou les hélistations sur terre, les pièces suivantes doivent être transmises à la préfecture de Saint-Brieuc

• une demande d’autorisation de création sur papier libre,
• une note précisant la dénomination et l’usage auquel est destinée l’hélistation, ainsi que les types d’hélicoptère utilisés pour les procédures associées et les limitations opérationnelles qui peuvent en résulter,

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