6 - Plateforme pour ballon captif et montgolfière

Mis à jour le 20/12/2022

Les plateformes pour ballon captif et montgolfière destinées à être utilisées de façon permanente ou à accueillir une activité rémunérée doivent faire l’objet d’une autorisation préfectorale.

Les plateformes utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée

Constitution d’un dossier de demande d’autorisation préfectorale

Conformément à l’ arrêté interministériel du 20 février 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome, la demande d’autorisation pour les plateformes est à adresser sur papier libre au préfet du département dans lequel est située la plateforme par la personne physique ou morale qui désire utiliser la plateforme.

Constituer un dossier

Elle doit préciser les nom et prénom ou raison sociale et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

> Feuille ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50 000 indiquant l’emplacement du terrain, de la plateforme et de ses voies d’accès (carte générale et détaillée) ;

> Un extrait du plan cadastral au 1/2000 précisant les limites domaniales du terrain, avec un croquis schématisant l’implantation de la plate-forme et de ses dépendances (piste (longueur et largeur), tous les obstacles existants (lignes électriques, téléphoniques, bâtiments, arbres, fossés, pylônes….), les accès….) ;

> Une note précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les mesures de sécurité prévues (Projet de création (localisation, description, taille, description engins, utilisation…) ;

> Une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée ;

> La preuve d’une signalisation adaptée si la plate-forme ou ses abords immédiats sont accessibles au public ;

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de création ou de renouvellement de plateforme en préfecture : prefpolicedelair@cotes-darmor.gouv.fr