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en Côtes d'Armor

7 - Autorisation création plateforme ULM

Mise à jour le 30/06/2015
 
 

Conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

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 Principaux textes de référence :

Arrêté du 13 mars 1986 fixant les conditions dans lesquelles les aérodynes ultralégers motorisés, ou U.L.M, peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome.

Les plates-formes ULM situées hors agglomération, hors zones d’aérodromes et hors secteurs de sécurité des installations prioritaires de défense, utilisées à titre occasionnel à des fins de vols privés ou d’épandage agricole n’ont pas à solliciter d’autorisation préfectorale. Elles doivent faire l’objet d’une déclaration préalable auprès du maire de la commune concernée et avoir l’accord du propriétaire du terrain.

 Aux termes de l’arrêté du 13 mars 1986, les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants, regroupés ou non en association, ou à accueillir une activité rémunérée sont autorisées par arrêté du Préfet du département ou du Préfet maritime, pris après avis du chef du district aéronautique, du chef de secteur de la police de l’air et des frontières, du directeur régional des douanes territorialement compétent et du président du comité régional interarmées de circulation aérienne militaire et, dans la limite de ses compétences, après avis du maire concerné.

Toute plate-forme servant de base à l’exploitation d’un U.L.M doit être considérée comme permanente.

L’autorisation peut être refusée, notamment si l’usage de la plate-forme est susceptible d’engendrer des nuisances phoniques de nature à porter une atteinte grave à la tranquillité du voisinage.

La demande d’autorisation pour les plates-formes visées à l’article précédent est à adresser à la sous-préfecture de Lannion personne physique ou morale de droit privé qui désire utiliser la plate-forme. Elle doit préciser les noms et prénoms ou désignation et l’adresse du demandeur et doit être accompagnée d’un dossier comportant les pièces suivantes :

  • feuilles ou assemblage de feuilles de la carte de la France au 1/50000 indiquant l’emplacement de la plate-forme ;
  • un extrait du plan cadastral précisant les limites domaniales de la plate-forme ;
  • une notice précisant les caractéristiques d’utilisation de la plate-forme et indiquant ses dimensions, ses dégagements et les consignes de sécurité prévues ;
  • une déclaration de la personne ayant la jouissance de la plate-forme ou de l’autorité administrative compétente donnant l’accord sur l’utilisation envisagée.