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en Côtes d'Armor

Commune nouvelle Binic – Etables-sur-Mer

La commune nouvelle, constituée des communes actuelles de Binic et de Etable-sur-Mer, siègera 1 place Jean Heurtel, sur l’ancienne commune de Etables-sur-Mer.

Le chiffre de la population totale de la commune nouvelle s’élève à 7 040 habitants.

Cette décision a fait l'objet d'un recours de deux associations auprès du tribunal administratif de Rennes puis de la cour administrative d'appel de Nantes.  Considérant les décisions de justice, le préfet des Côtes-d’Armor a, par un arrêté du 27 octobre 2017 pris après un avis du comité technique de la commune nouvelle en date du 29 septembre 2017 et une délibération du 17 octobre 2017 du conseil municipal de cette même commune, confirmé la création de la commune nouvelle de Binic - Etables-sur-Mer.

Retrouvez les conclusions du tribunal administratif de Rennes

Pour consulter l'arrêté préfectoral :

En savoir plus

Une "foire aux questions" a été créée afin de répondre aux questions les plus fréquemment posées en matière de fiscalité lors de la création de communes nouvelles.

• Ministère des Finances - DGFiP- FAQ relative à la fiscalité lors de la création d'une commune nouvelle - Juillet 2015
• La page dédiée du site relative à la création des communes nouvelles

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