Les services de l'État
en Côtes d'Armor

Enseignes et publicités lumineuses

Mise à jour le 03/07/2017
 
 

Les professionnels doivent respecter la réglementation renforcée en 2012 par la loi "Grenelle II" en matière d'affichage de publicités extérieures (pancartes, panneaux, bâches, enseignes lumineuses, pré-enseignes...).

Téléchargez le guide pratique édité par le Ministère de l'Ecologie

Détails des mesures sur le site service-public.fr

Textes de référence :

  • articles L. 581-1 à L. 581-45 du code de l’environnement modifiés par les articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement;
  • articles R. 581-1 à R. 583-88 du code de l’environnement, notamment modifiés par le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes