Les services de l'État
en Côtes d'Armor

185 communes du département des Côtes d’Armor ont fait l’objet d’une révision du classement sonore des routes ou voies ferrées les traversant. Un nouvel arrêté préfectoral a été pris pour chacune d'entre elles.

Le classement réalisé en application de la loi n° 92-1444 du 31 décembre  1992 relative à la lutte contre le bruit notamment les articles 12 à 14 a pour effet de définir de part et d’autre des voies de transports terrestres, des zones dans lesquelles la construction de nouveaux bâtiments doit tenir compte du bruit engendré par la circulation et de l’évolution prévisible du trafic ainsi que la prise en compte de voiries nouvelles.  Les infrastructures sont, selon les niveaux de bruits définis, classées en cinq catégories qui déterminent la largeur des secteurs affectés par la nuisance sonore. 

Les documents communaux d’urbanisme (PLU Plan local d'urbanisme, CC Carte Communale) doivent informer de l’existence de ces zones dans lesquelles les nouvelles constructions sont tenues de respecter des règles d’isolation acoustique.

Le secteur affecté par le bruit est la zone qui s'étend de part et d'autre d'une infrastructure classée dont la largeur est comptée :

- pour les routes, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche

- pour les voies ferrées, à partir du bord extérieur le plus proche.

Cette largeur dépend de la catégorie de l'infrastructure : 300 mètres (catégorie 1), 250 mètres (catégorie 2), 100 mètres (catégorie 3), 30 mètres (catégorie 4) et 10 mètres (catégorie5).

Le classement a pour effet d'imposer des normes d'isolement acoustique de façade pour les constructions nouvelles (habitations, enseignement, établissements de soins et d'action sociale).

Le non-respect de cette règle de construction engage la responsabilité du titulaire du permis de construire.

Visualiser la cartographie du classement sonore