Les services de l'État
en Côtes d'Armor

Cartographie départementale des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)-2021

Arrêté de composition de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) en date du 23 décembre 2022

Note d'information rédigée par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) relative aux dispositifs contribuant à renforcer la participation des élus municipaux aux travaux de leur intercommunalité accessible à partir du lien suivant : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Fiche%20technique_Art%207%20et%208%20loi%20EP_vf-1.pdf
 
Cette note rappelle ces dispositifs mis en place par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
 

Note d'information rédigée par la direction générale des collectivités territoriales (DGCL) relative aux modalités de désignation des représentants des communes au sein de la commission locale d'évaluation des charges transférées accessible à partir du lien suivant https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/Fiche%20DGCL_Modalit%C3%A9s%20d%C3%A9signation%20repr%C3%A9sentants%20communes%20CLECT.pdf
 
Cette note rappelle à l'appui de la jurisprudence (TA d’Orléans, 4 août 2011, Commune de Gien, n°1101381, pièce jointe) que si la commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées, en vertu de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, toutefois il revient aux conseils municipaux de désigner ceux de ses membres appelés à siéger à ladite commission pour représenter la commune, conformément aux dispositions de l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales.
Les services du bureau du contrôle de légalité restent à votre disposition pour tout complément d'information à l'adresse suivante : pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr