Les services de l'État
en Côtes d'Armor

Voiture sans permis

Définition

Vérifiez bien l'homologation avant de vous porter acquéreur car les voitures sans permis sont considérées au titre de la directive 2002/24/CE:

- soit comme quadricycles légers à moteur relevant de la catégorie L6e, ne nécessitant pas de permis B

Ces modèles deux places, de moins de 350 kg,  sont limités à 45 km/h sur tous les axes, interdits sur autoroutes et routes à accès réglementé. Il est interdit de rajouter une banquette arrière à ses modèles 2 places.

- soit comme quadricycles lourds à moteur » relevant de la catégorie L7e, nécessitant un permis B1

Ces modèles de plus de 350 kg et 4 places, sont limités à 80km/h sur tous les axes, interdits sur autoroutes et routes à accès réglementé.

Le débridage pour augmenter la puissance et la vitesse sont interdits. Vous risquez jusqu'à 2 ans de prison accompagné d’une amende de 30 000€.

 

Pas de permis B mais un minimum requis

Pour les conducteurs nés avant le 01/01/1988, aucun permis n'est requis.

Pour les conducteurs nés à compter du 01/01/1988, il est possible de conduire une voiture sans permis de catégorie L6 à partir de 14 ans contre 16 ans auparavant, en étant :

- soit titulaire du brevet de sécurité routière (BSR)

Les apprentis en CFA et les collégiens passent l’épreuve théorique du BSR, à compléter par une formation de 8h en école de conduite ou dans une association agréée pour passer l’épreuve pratique.

- soit avoir la mention AM du permis de conduire

La mention AM, valable 15 ans, est demandée par l’autorité parentale auprès de la préfecture, pour autoriser la conduite de voiturette de puissance maximale de 4 kW et des quadricycles à moteur léger. Une formation de 8h s’impose pour obtenir la mention AM.

La mention AM n’est pas assujettie à un solde de points car elle permet de conduire des véhicules de faible puissance (scooter, cyclomoteur de moins de 50cm3, quad léger et voiturette).

Si vous avez déjà le BSR, inutile de demander la mention AM.

Si vous avez un permis de catégorie B, A1, A ou A2, en cours de validité, vous avez l’équivalence AM d’office. Attention, en cas de suspension du permis de conduire, seuls les titulaires du BSR peuvent conduire directement une voiture sans permis.

Pour en savoir plus sur cette formation, consultez le site www.service-public.fr

Obligations pour le véhicule

Tout d’abord, la voiturette doit comporter tous les équipements de sécurité d’une voiture (ceinture, rétroviseurs etc), être immatriculée et disposer d’une carte grise.

De plus, elle doit être assurée comme tout véhicule terrestre à moteur qui circule sur la voie publique, pour permettre une indemnisation des tiers en cas d’accident voire du conducteur avec les contrats « tous risques ». Les tarifs de la prime d'assurance sont généralement moins élevés que pour une automobile classique. En revanche, le conducteur d'une voiturette ne bénéficie pas de la clause du bonus/malus.

Elle est dispensée de contrôle technique, charge à son propriétaire de l’entretenir en bon état.

Obligations du conducteur

Son conducteur doit respecter le code de la route, sinon il encourt les amendes voire l’immobilisation de son véhicule.

Les routes à accès réglementée son interdite aux voitures sans permis.

Si la voiture sans permis reste évidemment l'alternative à la suspension de permis pour les plus de 18 ans, son conducteur doit être apte à la conduite !

PARTAGEONS LA ROUTE : Bien que circulant à vitesse réduite, le dépassement d'une voiture sans permis est interdit en cas de ligne continue.

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