Démarchage abusif : Appel à la vigilance des commerçants et les responsables recevant du public

Mis à jour le 31/01/2023
Des personnes, se faisant passer pour des représentants de l’État, au moyen de courriers similaires à ceux reproduits ci-dessus, menacent actuellement les commerçants de lourdes pénalités financières à défaut d’une régularisation de leur situation au regard des normes d’accessibilité de leur établissement.

Certains commerçants du département des Côtes-d’Armor ont été contactés par téléphone ou ont été destinataires de courriers au sujet de l’accessibilité de leur établissement par des personnes se
faisant passer de manière frauduleuse pour des représentants des services de l’État ou d’associations agréées.
Les commerçants, comme tous les propriétaires d’établissement recevant du public (ERP), ont en effet l’obligation de rendre leurs établissements accessibles aux personnes à mobilité réduite et de mettre en place un registre public d’accessibilité. Certains démarcheurs utilisent cette obligation en réclamant aux commerces ou ERP, le versement de plusieurs centaines d’euros de pénalités ou pour constituer des dossiers administratifs factices contre rétribution.
La préfecture rappelle qu’avant tout virement ou paiement sur internet, il importe de bien s’assurer de l’identité et de l’authenticité de ses interlocuteurs, et surtout, de ne jamais donner ses coordonnées bancaires au téléphone. En cas de doute, il ne faut pas hésiter à contacter la police ou la gendarmerie.
Par ailleurs, les services de l’État rappellent que la Direction départementale des territoires et de la mer ( ddtm-accessibilite@cotes-darmor.gouv.fr - Tél. 02.96.62.47.00.) est l’interlocuteur des commerçants et des propriétaires ERP s’agissant du respect de leurs obligations en matière d’accessibilité.
La Direction départementale de la protection des populations (ddpp@cotes-darmor.gouv.fr) recueille également les plaintes des commerçants afin d’enquêter sur les auteurs du démarchage. Les entreprises employant moins de 5 salariés disposent en effet d’un délai de rétractation de 14 jours et ne peuvent en aucun cas être contraintes à payer une prestation avant l’expiration d’un délai de 7
jours.
Des informations sont disponibles en ligne sur ces différents points :

Le site comprend un guide à l’attention des propriétaires ou exploitants d'ERP, et en particulier à tous ceux souhaitant élaborer ce registre par eux-mêmes.