Lotos, loteries et tombolas

 

L’organisation de lotos, loteries et tombolas est soumise à plusieurs conditions.

Lotos traditionnels

De quoi s’agit-il ?

Loto :  jeu de hasard dans lequel les joueurs sont munis de cartons numérotés dont ils couvrent les cases à mesure que l’on tire d’un sac les numéros correspondants.

Les lotos traditionnels sont autorisés et ne sont soumis à aucune autorisation préalable. Cependant, ils sont soumis à certaines conditions.

Quelles sont les conditions requises ?

Les lotos traditionnels ne sont soumis à aucune autorisation préalable mais doivent :
 - être organisés dans un cercle restreint;
 - être organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif, sportif ou d’animation sociale;
 - se caractériser par des mises d’une valeur inférieure à 20 euros;
 - proposer des lots qui sont des biens, des services ou des bons d'achat non remboursables.

Les lots ne peuvent pas être des sommes d'argent.

Loteries et tombolas 

De quoi s’agit-il ?

4 critères permettent de qualifier une loterie :
 - l’offre au public;
 - l’espérance d’un gain;
 - l’intervention du hasard dans la désignation du ou des gagnants;
 - une participation financière.

Si ces 4 critères sont réunis, il s’agit d’une loterie, qui est en principe interdite. Toutefois, des dérogations à cette interdiction existent.

1ère dérogation : Loteries proposées dans le cadre de fêtes foraines

Les loteries et appareils de jeux proposés dans l’enceinte de fêtes foraines ne sont pas soumis à une autorisation. Ils doivent néanmoins :
 - n’offrir que des lots en nature;
 - fonctionner avec une mise unitaire maximum de 1,5 euros;
 - ne pas proposer de lots dont la valeur excède 30 fois le montant de la mise unitaire.

2e dérogation : Loteries d’objets mobiliers exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif.

Ces loteries sont autorisées mais soumises à l'autorisation préalable du maire de la commune (et non plus à l'autorisation du préfet du département, depuis le décret n° 2015-317 du 19 mars 2015 ).

Les tombolas relèvent de cette catégorie : forme de loterie où les gagnants reçoivent un lot en nature. Elles répondent aux mêmes critères et sont soumises au même régime d’autorisation.

1) Quels sont les critères requis ?

  • Les critères de l’organisme demandeur

- L’organisme qui sollicite une autorisation de loterie doit avoir statutairement pour activité principale la bienfaisance, l’encouragement des arts ou la pratique d’une activité sportive.
 - Lorsqu’une association souhaite organiser une loterie au profit d’une autre œuvre, ce sont ses statuts de l’organisme bénéficiaire qui sont examinés.
 - Il est souhaitable que l’organisme témoigne d’une relative ancienneté, constituant une garantie de sérieux.

  • L’affectation des sommes

Les sommes recueillies par les loteries ne doivent pas être employées à régler des frais de fonctionnement, des dépenses courantes, ou à combler un déficit. Les fonds recueillis doivent être employés soit à de réelles actions de bienfaisance ou d’encouragement des arts, soit au financement effectif d’activités sportives à but non lucratif.

  • Le montant du capital d’émission

Capital d’émission : prix unitaire du billet multiplié par le nombre de billets émis.
 Le capital d’émission doit correspondre aux besoins réels créés par les actions envisagées, et les frais d’organisation ne doivent pas dépasser 15 % du capital d’émission.
 Par ailleurs, lorsque le capital d’émission est supérieur à 30 000 euros, l’avis du directeur régional des finances publiques est obligatoire.

2) La demande d’autorisation

  • L’élaboration du dossier

Pour demander une autorisation, il faut :
 - remplir le formulaire Cerfa n°11823*03 ;
 - fournir les statuts de l’organisme, qui doivent faire apparaître le but de bienfaisance, d’encouragement des arts ou de pratique d’une activité sportive qui est poursuivi;
 - fournir le bilan du dernier exercice financier pour les loteries dont le capital d’émission dépasse 7500 euros.

  • Où adresser la demande ?

Le dossier est à déposer ou à envoyer par courrier au maire de la commune.

  • La décision

Lorsque l’instruction du dossier est terminée et que l’autorisation est accordée, elle est formalisée par un arrêté municipal. Dans le cas d’un refus, ce dernier fait l’objet d’un courrier motivé.

Pour en savoir plus

Pour plus d’informations sur les lotos, loteries et tombolas, consultez le site www.service-public.fr