Manifestation sportive avec véhicules terrestres à moteur

Saisir les services de l'État

Homologation

 

Tout circuit sur lequel se déroulent des activités comportant la participation de véhicules terrestres à moteur doit faire l'objet d'une homologation préalable conformément à l’article R331-35 du code du sport .

En revanche, sont exemptés les circuits réservés de manière exclusive à des essais industriels, à la préparation du permis de conduire ou à l'enseignement de la sécurité routière

L'homologation d’un circuit est accordée pour une durée de quatre ans :

- par le ministre de l'intérieur, après visite sur place et avis de la commission nationale d'examen des circuits de vitesse, lorsque la vitesse des véhicules peut dépasser 200 km/h en un point quelconque du circuit

- par le préfet du département, après visite et avis de la commission départementale de sécurité routière, dans les autres cas.

Une modification de l'homologation est nécessaire lorsque les caractéristiques du circuit font l'objet d'une évolution, notamment celles figurant sur le plan-masse. La modification de l'homologation est accordée après avis, précédé le cas échéant d'une visite sur place, de la commission compétente.

Pour télécharger le formulaire de demande d’autorisation, veuillez cliquer sur ce lien :

> Homologation circuit MAJ 8 février 2019-F - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

Dépôt du dossier

Le dossier complet doit être adressé par voie postale (un seul exemplaire imprimé en recto en noir et blanc et cartes en couleur) ou par voie électronique au préfet, au plus tard deux mois au moins avant la date prévue pour la première utilisation du circuit ou avant la date de fin de validité de l’homologation en vigueur dans le cas d’un renouvellement.

Instruction du dossier

L’autorisation est délivrée après avis du maire et des services concernés par les questions de circulation et de sécurité (gendarmerie, direction départementale de la sécurité publique, direction départementale des territoires et de la mer, direction départementale de la cohésion sociale…) et avis de la commission départementale de sécurité routière.

Décision

L’autorisation est délivrée sous la forme d’arrêté préfectoral, publié et notifié à l’organisateur de la manifestation ainsi qu’aux autorités concernées et membres de la commission départementale de sécurité routière.

Service concerné: préfecture de Saint-Brieuc:

Bureau des élections et de l'administration générale: Tél. 02.96.62.43.57

pref-epreuves-sportives@cotes-darmor.gouv.fr