Demandes d'autorisations d'exploiter

Demandes d’autorisations d’exploiter

 
 

L’article 15 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF) du 13 octobre 2014 a modifié le dispositif du contrôle des structures, en instituant notamment le schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) qui remplace désormais le schéma directeur départemental des structures agricoles.

Ce schéma est applicable en Bretagne depuis le 1er juillet 2016. Une première version du Schéma Directeur Régional des Exploitations Agricoles de Bretagne (format pdf - 792.3 ko - 23/05/2018) a été signée le 28 juin 2016. Le SDREA (format pdf - 2.1 Mo - 23/05/2018) a été revu et la nouvelle version est applicable au 1er juin 2018.

Quelle est l’autorité compétente ?

Les compétences et missions concernant le contrôle des structures relèvent désormais du niveau régional. Toutefois, la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) reste le service instructeur.

Où adresser sa demande ?

Le formulaire de demande d’autorisation d’exploiter doit être adressé à la DDTM où se trouve le fonds dont l’exploitation est envisagée, en recommandé avec avis de réception ou déposé contre récépissé.

Dans le cas où les biens sont situés sur plusieurs départements, la demande est adressée à la DDTM du siège d’exploitation.

Pour être considéré complet, le dossier devra comporter:

- la demande d'autorisation d'exploiter

- les annexes

- les pièces justificatives à votre demande. La liste des pièces à fournir se trouve en fin de l'annexe4-1

Pour vous aider à remplir votre demande d'autorisation d'exploiter, il vous est conseillé de vous reporter à la notice explicative.

Le formulaire de demande et ses annexes à déposer à la DDTM : 3 cas de figures possibles en fonction de la date de dépôt :

 

Dossier déposé AVANT le 1er juin 2018 ou APRES le 1er juin en concurrence avec un dossier déposé AVANT le 1er juin

Documents à compléter :

   

Si vous déposez votre demande après le 1er juin, mais en concurrence avec une demande déposée avant le 1er juin 2018 (se référer à la date de complétude du demandeur initial sur l’avis de publicité), merci d’utiliser les anciens formulaires (1ère ligne)

 

Dossier déposé APRÈS le 1er juin 2018

Documents à compléter :

Selon l’article R331-4 du code rural et de la pêche maritime :

si la demande porte sur des biens n’appartenant pas au demandeur, celui-ci doit justifier avoir informé par écrit de sa candidature le propriétaire.

Pour cela, il faut joindre une copie du courrier adressé au propriétaire du bien réalisé selon le modèle de courrier à envoyer au propriétaire :

> lettre propriétaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Le demandeur doit également justifier avoir informé le cédant de sa demande :
 soit par la signature du cédant apposée sur l’Annexe 4-1 : description des biens,
 soit par une lettre d'information adressée au cédant :

> lettre d'information au cédant - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

Enfin, pour les projets d’installation, il est nécessaire de joindre une étude économique ou de fournir la fiche étude économique JA (format pdf - 83.4 ko - 18/05/2018).

Procédure :

Après examen du dossier :

  •  Si le dossier est complet, l’administration adresse un accusé de réception de dossier complet au demandeur. Le délai d’instruction est de 4 mois et court à compter de la date de complétude du dossier.
  •  Si le dossier est incomplet, la DDTMdirection départementale des territoires de la mer informe l’auteur de la demande qu’il n’a pas fourni l’ensemble des informations ou pièces exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Le délai ne courra qu’à compter de la réception de ces informations ou pièces.  

 Le délai d’instruction au-delà duquel une autorisation d’exploiter implicite est accordée est, de manière générale, de 4 mois. Ce délai peut être prolongé à 6 mois en cas de demande (s) concurrente (s).