Egalité professionnelle

Agir pour en finir avec les écarts injustifiés de salaire entre les femmes et les hommes

 
 
3 années pour atteindre l'égalité salariale

En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier Ministre,
Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes
et de la Lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes
et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée
le 5 septembre 2018.
Mesure phare du plan, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une
obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens. 4 critères principaux :
1 • Une mesure : l’index de l’égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs
2 • Une transparence : chaque entreprise publiera ses résultats sur son site
3 • Cinq actions correctives : chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial
4 • Un contrôle : les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pourraient être sanctionnées
jusqu’à 1% de la masse salariale
Au second trimestre 2018, la Ministre du Travail a sollicité l’expertise de la DRH France de Schneider Electric,
Sylvie Leyre, et lui a confié une mission pour définir la méthodologie de l’index de l’égalité femmes-hommes.
Sur la base de son rapport et après concertation avec les partenaires sociaux, les indicateurs d’écarts de salaires ont
été élaborés et testés.
La méthodologie a été partagée, avec les acteurs, dans l’optique de mobiliser les entreprises et d’obtenir des résultats le
plus rapidement possible.

Qui Contacter? Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femme - homme

annie.le-houerou@cotes-darmor.gouv.fr