Décentralisation de la police de la publicité au 1er janvier 2024 de l’État vers les EPCI et communes

Pour renforcer le rôle dévolu aux élus locaux dans la protection du cadre de vie de leurs administrés, l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets) prévoit la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024, au profit des maires ou des présidents d’EPCI.
Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, toutes les demandes relatives à la publicité extérieure devront être adressées aux mairies ou aux présidents d’EPCI compétents.

Afin de mutualiser l’exercice de cette police (notamment avec les missions d’urbanisme) et d’éviter une charge trop lourde pour les communes, la loi prévoit toutefois le transfert des pouvoirs de police de la publicité du maire au président de l'EPCI dans deux cas.

Le schéma suivant synthétise les différentes situations :

Possibilité pour les maires des communes faisant partie d’un EPCI compétent en matière de PLU Plan local d'urbanisme ou de RLP de s’opposer au transfert : à exprimer entre le 1^er janvier et le 30 juin 2024

En cas d’opposition d’un ou plusieurs maires, possibilité pour le président de l’EPCI de renoncer en tout ou partie au transfert, avant le 31 juillet 2024 denier délai.

En conséquence, 3 situations sur ces EPCI compétents en matière de PLU Plan local d'urbanisme ou RLP  :

1- si aucune opposition exprimée de commune : transfert à l’EPCI au 1^er juillet 2024, sur tout le territoire,

2- si opposition de une ou plusieurs communes : transfert à l’EPCI au 1^er août 2024, sur le territoire des communes qui ne se sont pas opposées au transfert.

3- si renoncement de l’EPCI : toutes les communes prennent la compétence.