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Consultations publiques - Environnement
L'article L.120-1 du code de l'environnement instaure une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement. A cet effet, vous trouverez dans la rubrique consultations en cours les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Le formulaire vous permettra le cas échéant de transmettre à l'administration compétente vos observations. Dans la rubrique consultations archivées , vous trouverez, conformément à la procédure prévue par l'article L.120-1 du code de l'environnement, les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise. Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de la décision par le préfet.
![en savoir plus sur [Consultations archivées]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Consultations archivées
- Navigation sur le plan d'eau de la Ville Hatte situé sur l'Arguenon
- navigation sur l'étang de Jugon-les-Lacs
- Projet d'arrêté de navigation sur le plan d'eau de Rophémel
- Projet d'arrêté portant sur la demande de la société Agrival pour le ramassage d'algues vertes dans le rideau d'eau sur le littoral en baie de Saint Brieuc
- Projet d'arrêté portant sur la demande de la société Agrival pour le ramassage d'algues vertes dans le rideau d'eau sur le littoral de la lieue de Grève
- Projet de liaison souterraine Calan - Mur-de-Bretagne - Plaine-Haute
- SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne)
- Consultation du public du 11 avril 2016 au 1er mai 2016 inclus sur le projet d'arrêté préfectoral mettant à jour l'arrêté du 29 janvier 2004 modifié concernant la création de forages.
- Navigation sur le canal de NANTES à BREST
- consultation du public du 2 mai 2017 au 22 mai 2017 inclus - réglementation des aires de carénage
- consultation du public qui s'est déroulée jusqu'au 30/6/2017 (produits phytopharmaceutiques) - synthèse des observations transmises - motifs de la décision et arrêté préfectoral du 10/7/2017.
- consultation du public qui s'est déroulée jusqu'au 30/6/2017 (produits phytosanitaires) - synthèse des observations transmises - motifs de la décision et arrêté préfectoral du 6/7/2017.
- Projet de SOCLE
- SAGE de la Baie de Lannion
- Schéma des structures
- Consultation révision du SDAGE Loire-Bretagne
- Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau de Pont Rolland
- Arrêté réglementant la navigation sur le plan d'eau de Pont Rolland - Communes d'HILLION et LAMBALLE-ARMOR
- Concertation préalable à l’élaboration du 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN).
- Dispositions applicables dans les Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine
- dérogation à l'interdiction de circulation et de stationnement de véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime
- Projet d’arrêté fixant les conditions de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées
- Projet d'arrêté préfectoral portant dérogation au profit de l'entreprise Agrival
- Ramassage des algues vertes dans le rideau d'eau par Agrival
- réglementation des aires de carénage soumises à déclaration
- Projet de PLAGEPOMI des cours d'eau bretons pour la période 2018/2023
- AGRIVAL - Renouvellement d'agrément pour la collecte des algues vertes
- Stratégie -DPM
- Participation du public - Autorisation de circulation sur le DPM pour le ramassage d'algues - Sté SAGA TECH
- Consultation du public pour l'abrogation du Plan de Prévention des Risques Technologiques de la société SPD, à Ploufragan et Trégueux
- synthèse consultation & décision régulation Gd cormoran 2020-2021
- thématique Chasse
- thématique Pêche
- thématique Espèces protégées
- thématique Natura 2000
- thématique Carrières
- thématique aires protégées
- thématique espaces remarquables
- Dispositions applicables dans les Côtes-d'Armor pour la réalisation, l'entretien et l'exploitation des ouvrages de captage d'eau souterraine
- Projet d’arrêté autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands à SAINT-QUAY-PORTRIEUX
- Projet d’arrêté autorisant des mesures de stérilisation d’œufs de goélands sur SAINT-BRIEUC
- Arrêté autorisant la destruction et l'effarouchement de choucas des tours
- Synthèse de la consultation du public du 4/2 au 24/2/2021
- Projet d'arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands à PLENEUF-VAL-ANDRE
- Projet d'arrêté autorisant des mesures de stérilisation d'oeufs de goélands à LANGUEUX
- Projet de stratégie départementale de gestion du trait de côte
- Plan de chasse / nombre d'animaux à prélever
- Projet d'arrêté fixant la liste complémentaire des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts 2021-2022
- Consultation régulation du grand Cormoran 2021-2022
- Projet d'arrêté cadre sécheresse: Projet et bilan de la consultation
- Projet d'arrêté dispersion ou destruction de sangliers
- Bilan de la consultation publique: charte d’engagements des utilisateurs de produits phyto
- Plan algues vertes: programme d'actions volontaires en baie algues vertes
- Lancement de la consultation du public sur le septième programme d’action national « Nitrates »
- Charte SNCF - Produits phytopharmaceutiques - CONSULTATION TERMINE