Consultations publiques - Environnement

 

L'article L.120-1 du code de l'environnement instaure une procédure de participation du public aux décisions de l'Etat autres qu'individuelles et qui ont une incidence significative sur l'environnement. A cet effet, vous trouverez dans la rubrique consultations en cours  les projets de textes pour lesquels la participation du public est sollicitée. Le formulaire vous permettra le cas échéant de transmettre à l'administration compétente vos observations. Dans la rubrique consultations archivées  , vous trouverez, conformément à la procédure prévue par l'article L.120-1 du code de l'environnement, les décisions finales ainsi que la synthèse des observations recueillies pendant la phase de participation du public et les motivations de la décision prise. Ces documents restent consultables pendant une durée de 3 mois après prise de la décision par le préfet.

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Consultations archivées

Projet de réaménagement du site du Gouffre à PLOUGRESCANT

Arrêté portant mise à disposition du public du permis d'aménager pour le réaménagement du site du Gouffre à Plougrescant :

> Arrete_mise_a_disposition_du_public_du_PA_pour_reamenagement_site_du_Gouffre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Document CERFA de demande de permis d'aménager :

> CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

Plan de situation du terrain, notice décrivant le terrain et le projet d'aménagement prévu, plan de l'état actuel du terrain à aménager et de ses abords, plan de composition d'ensemble du projet, photographies du site et de ses abords :

> Notice_plans_photos - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,89 Mb

Dossier d'évaluation des incidences prévu à l'article R. 414-23 du code de l'environnement :

> Evaluation_incidence_Natura_2000 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,76 Mb

 

Consultation du public SDAGE et PGRI Loire -Bretagne

Consultation du public SDAGE et PGRI Loire -Bretagne