5 - Dérogations aux hauteurs de survol par des aéronefs

 
 

5- Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblement de personnes ou d’animaux par des aéronefs (hors manifestation aérienne)

 Ces dérogations ne concernent que les vols effectués en régime de vol à vue de jour.

 Principaux textes réglementaires

 Sauf dans le cas de certaines zones spécifiques, les hauteurs minimales de vol sont fixées par l’arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d’exécution (UE) n°923/2012 consultable sur :

> Arrêté du 10 octobre 1957 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> > Arrêté du 17 novembre 1958 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb

réglementant la circulation aérienne des hélicoptères – pour le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux.

Des dérogations aux hauteurs minimales de vol peuvent être accordées à un opérateur aérien pour permettre l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique et ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires c’est le cas par exemple de certaines activités de surveillance ou de prises de vues. Ces dérogations ne concernent que les vols en régime de vol à vue de jour.

Hors agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux, l’instruction des demandes et la délivrance des dérogations de survol relèvent de la compétence de la DGAC.

En agglomérations ou rassemblements de personnes ou d’animaux, les opérateurs doivent adresser à la préfecture de Saint-Brieuc une demande comprenant au minimum les renseignements et documents suivants :

 « DÉROGATION DE SURVOL D’AGGLOMÉRATION ET RASSEMBLEMENTS DES PERSONNES »

Toutes les demandes hors agglomérations sont traitées par l’aviation civile (DGAC)

Constitution du dossier :

Les sociétés doivent déposer à la préfecture de Saint-Brieuc, au moins 1 mois avant l’épreuve, une demande d’autorisation de survol en agglomération comprenant :

  • Une demande de survol S3 mentionnant :

*nom du demandeur/société

*adresse

*personne à contacter

*téléphone

*adresse e-mail

*activités particulières (ex : prises de vues aériennes)

*durée

*type d’avion ou hélicoptères avec n° d’immatriculation

  •  une attestation MAP (Manuel d’Activités Particulières)
  • une attestation d’assurance
  • un Kbis de moins de 3 mois
  • licences pilotes
  • déclaration de niveau de compétences pour la pratique d’activités particulières
  • certificats de navigabilité
  • certificats médicaux de l’aviation civile
  • la zone d’activité prévue

Ces dérogations aux hauteurs de survol sont, en règle générale, sont accordées à l’année

Dans le cas où la demande viserait à obtenir une dérogation permettant d’évoluer à des hauteurs minimales inférieures accordées ci-dessus par exemple : survol d’une course cycliste, mission de transport de charges, relevés topographiques devront s’ajouter au dossier :

- une carte à grande échelle renseignée et une description technique de la mission (itinéraire depuis l’aérodrome de départ au site d’intervention)

> Formulaire de demande de dérogation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,16 Mb