Communes sans école publique primaire
Tous les deux ans, les communes disposant d’une école primaire publique sont invitées à transmettre à la préfecture leur coût moyen communal par élève, afin de définir une moyenne départementale.
Ce coût moyen départemental s’applique aux communes de résidence ne disposant pas d’une école publique primaire pour les élèves fréquentant soit une école publique dans une autre commune soit une école privée sous contrat d’association.
Années scolaires | Classes maternelles (pour les élèves de plus de 3 ans) | Classes élémentaires |
2011-2012 | 500€ | |
2012-2014 | 510€ | |
2014-2017 | 513€ | |
2017-2018 | 514€ | |
2018-2019 | 530€ | |
2019-2021 | 1 338.25€ | 456.92€ |
2021-2023 | 1 406.06€ | 452.30€ |
2023-2025 | 1 600€ | 530€ |
Lorsque cette contribution est obligatoire, comme toutes les créances publiques, elle est soumise à prescription quadriennale.