Communes sans école publique primaire

Mis à jour le 22/03/2024
Application du coût moyen départemental par élève

Tous les deux ans, les communes disposant d’une école primaire publique sont invitées à transmettre à la préfecture leur coût moyen communal par élève, afin de définir une moyenne départementale.

Ce coût moyen départemental s’applique aux communes de résidence ne disposant pas d’une école publique primaire pour les élèves fréquentant soit une école publique dans une autre commune soit une école privée sous contrat d’association.

Années scolaires Classes maternelles (pour les élèves de plus de 3 ans) Classes élémentaires
2011-2012   500€
2012-2014   510€
2014-2017   513€
2017-2018   514€
2018-2019   530€
2019-2021 1 338.25€ 456.92€
2021-2023 1 406.06€ 452.30€
2023-2025 1 600€ 530€

Lorsque cette contribution est obligatoire, comme toutes les créances publiques, elle est soumise à prescription quadriennale.