Agriculture et développement rural

La situation juridique de votre exploitation a changé ?

Pour gagner du temps dans vos futures démarches, pensez à transmettre à la DDTM, dès les formalités effectuées, vos nouveaux Kbis, statuts, PV d'assemblé générale ordinaire ou extraordinaire, ou RIB :

- par mail : ddtm-sadr-usagers@cotes-darmor.gouv.fr

- par voie postale à l'adresse suivante :

DDTM des Côtes-d'Armor
SADR - suivi des sociétés
1 rue du parc - CS 52256
22022 SAINT BRIEUC Cedex

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Concertation préalable à l’élaboration du 7e programme d’actions national « nitrates » (PAN)

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