VIDÉOPROTECTION

La mise en fonctionnement d’un dispositif de vidéoprotection sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public (banques, commerces, cinémas, etc...) est soumise à une autorisation préalable délivrée par le préfet du lieu d’implantation du dispositif, après avis de la commission départementale de vidéoprotection (réponse sous 4 mois).

Les lieux dont l’accès est strictement limité ne sont pas considérés comme ouverts au public, tout comme les espaces réservés au personnel. Dans ce cas, les caméras installées sont soumises aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Pour plus d’informations: https://www.cnil.fr/fr/technologies/videosurveillance-videoprotection

L’autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans. Il appartient à son titulaire d’en demander son renouvellement avant son terme.

Quelle que soit la nature de votre demande (renouvellement, première demande ou modification), vous êtes invités à télédéclarer en ligne votre demande d’autorisation accompagnées des pièces nécessaires : http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

• Pièces à fournir :

La constitution du dossier diffère selon le nombre de caméras et leur implantation. Ces éléments vous sont précisés dans le document ci-dessous intitulé «liste des pièces à fournir». Vous trouverez également une aide pour compléter le formulaire cerfa en téléprocédure et des modèles concernant les documents à fournir.

---

Pour plus de renseignements, vous pouvez adresser un courriel à l’adresse suivante : pref-videoprotection@cotes-darmor.gouv.fr