Demandes traitées pour l'ensemble du département par la préfecture de Saint-Brieuc.

Public concerné:
Garde particulier - Garde-pêche particulier - Garde-chasse particulier - Garde du domaine public routier - Garde particulier des bois.

Le garde particulier est un agent chargé d’une mission de police judiciaire. Il assure la surveillance des propriétés ou des droits de chasse ou de pêche, et est doté pour cela du pouvoir d’établir des procès verbaux d’infraction. En dehors du territoire confié à sa surveillance, le garde n’a plus qualité pour dresser procès verbal.

Pour exercer ses fonctions, le garde doit être commissionné par le propriétaire ou le titulaire de droits particuliers sur la propriété. La commission doit désigner nominativement le garde particulier, indiquer précisément la nature des infractions qu’il est chargé de constater, et préciser le ou les territoires qu’il est chargé de surveiller. 

Toute personne physique ou morale, ayant un droit de propriété ou de jouissance (propriétaire, locataire, fermier, détenteur de droits de chasse ou de pêche…) a le droit de nommer un garde particulier chargé de surveiller ses biens.

Textes réglementaires :

Code de procédure pénale : art. 29, art. 29-1, art. R15-33-24, art. R15-33-29-2

Code de l'environnement : art. L428-21, art. L437-13, art. R322-15-1, art. R428-25, R437-3-1

Code forestier : art. L231-1

Code de la voirie routière : art. L1116-2

Décret n° 2006-1100 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés

Arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d'agrément