Budgets annexes et budgets autonomes
Les budgets annexes, distincts du budget principal proprement dit, mais votés par l’assemblée délibérante, doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement, etc.).
Les budgets annexes constituent une dérogation aux principes d’universalité et d’unité budgétaire. Ainsi, parallèlement au budget principal qu’elles élaborent, les collectivités peuvent créer des régies afin de suivre l'exploitation directe d'un service public industriel et commercial (SPIC) ou d’individualiser la gestion d'un service public administratif (SPA) relevant de leur compétence, conformément à l'article L.2221.4 du CGCT.
Les budgets annexes des SPIC sont votés en équilibre et doivent être financés par les recettes liées à l’exploitation de leur activité (redevance, tarification usager...). Les subventions sont interdites sauf exceptions législatives pour les communes. Les budgets annexes des SPIC communaux, intercommunaux et départementaux, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en recettes et en dépenses, conformément aux articles L.2224-1 et L.3241-4 du CGCT. Ainsi, toute subvention d'équilibre des collectivités est interdite.
A défaut, ce budget peut faire l’objet d’une saisine de la chambre régionale des comptes sur le fondement de l’article L.1612-5 du CGCT.
Ces dispositions sont applicables aux syndicats de communes (CE, 29 octobre 1997, Société sucrerie agricole Colleville).
Les budgets annexes des SPA ne sont pas soumis à des règles d’équilibre particulières mais aux règles de droit commun ( L.1612-1 et suivants). Pour équilibrer le budget annexe d’un SPA, la collectivité territoriale peut verser des subventions.
En outre, les opérations de lotissements doivent être suivies au sein de budgets annexes réalisées par les communes car elles constituent des opérations à caractère industriel et commercial visant à l’exploitation du domaine privé de la collectivité.
Le vote des comptes (compte administratif, compte de gestion, compte financier unique et budget primitif) des budgets annexes et du budget principal intervient au cours d'une même séance par l'organe délibérant.
Les budgets autonomes sont établis par les établissements publics locaux gérant certains services (centre d’action sociale, caisse des écoles, offices de tourisme, etc.), ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale (syndicats, communautés de communes, communautés d’agglomération, etc.) : ils sont votés par les instances responsables de l’établissement.