Compte de gestion
Avant le 1er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice, le trésorier établit un compte de gestion (CG) par budget voté (budget principal et budgets annexes). En savoir plus sur le site de la DGCL
Recommandations
Afin de permettre l’adoption du budget primitif pour le 15 avril (ou le 30 avril les années de renouvellement électoral), il est recommandé d’anticiper et d’engager la reddition du CG au premier trimestre.
La DDFIP recommande, sous réserve de ne pas dégrader la qualité des comptes, d'établir une convention ordonnateur-comptable visant à réduire ou à faire disparaître la journée complémentaire (circ interministérielle NOR/LBL/B/04/10054/C du 16/06/2004).
Ainsi, il est fortement conseillé que les mandats, titres relatifs aux amortissements, reprises des subventions, affectation… soient émis dès l'adoption du budget.
Applications comptables
L’application CDG-D SPL permet aux différents acteurs de valider en ligne le CG de chaque budget. Cette validation remplace la signature manuscrite du CG sur chiffres au format papier (valeur probante). La version signée par les 3 acteurs est insérée dans l’archive électronique du CG (voir fiche ci-jointe)
L'application Hélios alimente l'application CDG-D SPL puis, l'application ALICE dédiée au FCTVA, par des flux mensuels (autour du 15 de chaque mois).
Dans le cadre de l'automatisation des transmissions, la mise en paiement du FCTVA est conditionnée par la validation du CG par les collectivités.
Validation du CG
1- L'assemblée délibérante doit voter la validation du CG de l'exercice N-1. Cette délibération doit intervenir avant le 30 juin de l'année N. Tous les budgets (principal et annexes) doivent être votés au cours d'une même séance. Seuls les budgets autonomes (CCAS, caisse des écoles, …) peuvent être votés dans une autre séance.
2- Le CG est normalement disponible à J+2 dans l'application CDG-D SPL, après la demande de visa dans Hélios. Chaque signataire (le DDFIP comme comptable supérieur, le comptable assignataire, puis l’ordonnateur) est invité par mail à télécharger puis à signer le CG dans l'application CDG-D SPL. L'ordonnateur ne doit intervenir que lorsqu'il a approuvé le CG, car il doit porter la date du vote de ce dernier dans l'application. La signature électronique est horodatée.
3- Sous Hélios, le trésorier doit clôturer l'exercice et reprendre les balances d'entrée pour que l'ensemble de la procédure soit validée (voir copie d'écran ci-jointe).
