Débat d'orientation budgétaire

Débat d'orientation budgétaire

Les communes et EPCI de 3 500 habitants et plus, les départements et les régions, ont obligation d'organiser un débat sur les orientations générales du budget (L.2312-1, L.3312-1 et L.4312-1 du CGCT). 

Juridiquement, ce débat d'orientation budgétaire (DOB) est une formalité substantielle à l'adoption du budget primitif et doit avoir lieu au moins :

• 2 mois avant l'examen du budget primitif par l'assemblée délibérante de la commune, l'EPCI ou le département, 
• 10 semaines avant l'examen du BP si ces collectivités ont opté pour le référentiel M57,
• 6 semaines avant l'examen du BP pour le Conseil régional.

Outre le fait que le DOB doit faire l’objet d’une délibération distincte et s’effectuer dans les conditions applicables à toute séance de l’assemblée délibérante (articles L.2121-20, L.2121-21, L.3121-14, L.3121-15, L.4132-13 et L.4132-14 du CGCT), au risque d’apparaître comme un détournement de procédure, le juge a estimé que la tenue du DOB ne pouvait avoir lieu à une échéance trop proche du vote du budget et en aucun cas lors de la même séance que l'adoption du BP.

Pour les communes de plus de 1 000 habitants, les conditions de déroulement du DOB doivent être prévues par le règlement intérieur.

Rapports complémentaires

La Loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes introduit l’obligation pour les collectivités de plus de 20 000 habitants de constituer un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Au-delà de cette obligation, toute collectivité qui le souhaite peut établir ce rapport annuel, en s'appuyant notamment sur le guide pratique national.

Pour les collectivités de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, l'ordonnateur présente un rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (L.2311-1-1, L.3311-2, L.4310-1 du CGCT).

En savoir plus sur le site de la DGCL