Equilibre budgétaire

Évaluation sincère

D'abord, les recettes et les dépenses doivent être évaluées de façon sincère, en excluant toute majoration ou minoration et en inscrivant toutes les dépenses obligatoires. 

Équilibre des sections

Ensuite, la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, à savoir dépenses = recettes pour chacune des sections. Un sur-équilibre (dépenses < recettes) est toutefois autorisé (L.1612-6 et -7 du CGCT).

Ressources propres

Enfin, les recettes propres doivent être suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice.

Les ressources propres sont des ressources définitives de la section d'investissement, qui ne sont pas destinées à des dépenses d'investissement identifiées.

Les subventions et fonds de concours servant à des équipements ciblés ne sont pas des ressources propres.

Détermination du montant de l'annuité en capital

Les dépenses inscrites au compte 16 -emprunts retracent les crédits correspondants aux emprunts et dettes assimilées de l'exercice. Cependant certaines subdivisions du compte 16 ne sont pas à prendre en compte pour la détermination du montant du remboursement en capital de la dette à couvrir par des ressources propres.

   D1631 emprunts obligataires

+ D1641 emprunts en Euros

+ D1643 emprunts en devises

+ D16441 opérations afférentes à l'emprunt (emprunts assortis d'une option de tirage sur ligne de trésorerie)

+ D1671 avances consolidées du Trésor

+ D1672 emprunts sur comptes spéciaux du Trésor

+ D1678 autres emprunts et dettes

+ D1681 autres emprunts

+ D1682 titre de créances négociables

+ D1687 autres dettes

Détermination des ressources propres

ressources propres sur l'exercice antérieur 1068 + D001 ou R001 + solde des restes à réaliser N-1 en investissement

+ ressources propres externes votées de l'année : R 10222 FCTVA + R 10223 TLE + R 10224 versement PLD + R 10225 participation pour dépassement du COS + R 10228 autres fonds globalisés + R138 autres subventions d'investissement non transférables

+ ressources propres internes votées de l'année : R 15 provisions pour risques et charges + R 169 primes de remboursement des obligations + R 26 participations et créances rattachées à des participations + R 27 autres immobilisations financières + R 28 amortissement des immobilisations + R 29* provisions pour dépréciation des immobilisations + R 39* provisions pour dépréciation des stocks et en-cours + R 481 charges à réartir sur plusieurs exercices + R 49* provisions pour dépréciation des comptes de tiers + R 59* provisions pour dépréciation des comptes financiers + R 024 produits de cessions d'immobilisations + 021 virement de la section de fonctionnement

- 020 dépenses imprévues

- D 10 dotations, fonds divers et réserves (dont 10229 reprise sur FCTVA et autres fonds globalisés)

- D 139 subventions d'investissement transférées au compte de résultat.

= contrôle de l'équilibre

Dans une démarche prudentielle, les dépenses suivantes peuvent également être déduites car elles représentent des provisions susceptibles de diminuer les ressources propres :

- ( D 15 provisions pour risques et charges + D 26 participations et créances rattachées à des participations + D 27 autres immobilisations financières + D 29* provisions pour dépréciation des immobilisations + D 39* provisions pour dépréciation des stocks et en-cours+  D 49* provisions pour dépréciation des comptes de tiers + D 59* provisions pour dépréciation des comptes financiers)

(*) Uniquement si la collectivité applique le régime des provisions budgétaires.

Pour les collectivités appliquant le régime des provisions semi-budgétaires, la dotation ç la provision ne participe pas à l'équilibre budgétaire, elle ne constitue pas une recette de la section d'investissement.

Saisine de la CRC en cas de déséquilibre

Le vote d'un budget en déséquilibre constitue un motif de saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) par le Préfet (L.1612-5 du CGCT).