Qui peut être concerné ?
Toute personne s'interrogeant sur la façon de protéger un
proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie, peut saisir le procureur de la République, au titre de l’article 425 du code civil :
«Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.S'il n'en est disposé autrement, la mesure est destinée à la protection tant de la personne que des intérêts patrimoniaux de celle-ci. Elle peut toutefois être limitée expressément à l'une de ces deux missions.»
Mais avant d'effectuer cette démarche, elle doit d'abord envisager les autres solutions de protection (procurations, mandat de protection future, règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux).
Démarches à effectuer
La loi du 5 mars 2007, portant sur la réforme de la protection juridique des majeurs, est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 et a modifié en profondeur ce domaine.
Vous trouverez toutes les informations sur la réforme, les mesures de protection juridique et les autres solutions de protection, ainsi que sur les démarches à effectuer sur les sites suivants :
www.vos-droits.justice.gouv.fr
Liste des médecins habilités à examiner les personnes susceptibles d’être placés sous tutelle ou curatelle :
Les personnes en charge de la mesure de protection :
Les personnes désignées comme mandataire spécial au titre de la sauvegarde de justice, curateur ou tuteur par le juge des tutelles peuvent être un membre de la famille ou un professionnel.
Les personnes désignées comme mandataire spécial au titre de la sauvegarde de justice, curateur ou tuteur par le juge des tutelles peuvent être :
- Un membre de la famille
Le juge des tutelles recherche en priorité dans la famille si une personne souhaite exercer la mesure de protection.
Pour exercer ce mandat, la personne désignée par le juge des tutelles peut obtenir de l’information et du soutien par le dispositif départemental d’aide aux tuteurs familiaux.
- Un professionnel : le mandataire à la protection des majeurs (MJPM)
La désignation d’une de ces personnes en dehors du cercle familial peut être liée à la solitude de la personne vulnérable, à l’existence de conflits familiaux, ou à la valeur et à la complexité du patrimoine nécessitant des compétences importantes en matière de gestion financière et comptable.
Ce peut être :
→ un service MJPM, qui délègue la mesure à un de ses salariés.
→ un MJPM « préposé d’établissement », employé par certains établissements de soins ou d’hébergement (si la personne est hospitalisée pour une longue durée ou en maison de retraite).
→ un MJPM « exerçant à titre individuel ».
Ces MJPM, après habilitation, sont inscrits sur une liste départementale, arrêtée par le Préfet.
Autres types d’aide pour les personnes en difficulté budgétaire et/ou d’accès aux droits
D’autres types d’aide existent pour accompagner des personnes, qui ne présentent pas d’altération des facultés mentales, mais rencontrent des difficultés dans la gestion budgétaire et/ou l’ouverture de leurs droits. Ces personnes peuvent alors s’adresser au Conseil Départemental pour bénéficier de l’aide d’un travailleur social ou, sous certaines conditions, d’une Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP) notamment.
Moyens mis en œuvre en Côtes d’Armor
Pour de plus amples informations sur la mise en œuvre des diverses mesures de protection et d’accompagnement des majeurs en Côtes d’Armor, vous pouvez consulter le schéma régional des MJPM et DPF (délégués aux prestations familiales) arrêté par le Préfet de Région Bretagne le 21 septembre 2015.
Cet outil de planification, démarche partenariale, constitue une offre de réponses en matière de protection juridique. Il fixe pour cinq ans les objectifs et orientations de cette politique pour les départements bretons, pour la période 2015 - 2020.
Vos contacts en Côtes d’Armor
Pour toute information sur une demande de mesure de protection juridique, en fonction du secteur géographique :
Tribunal d’instance de Saint-Brieuc
6 bis, allée Marie Le Vaillant B.P. 53548
22035 Saint-Brieuc cedex 1
Tél. 02.96.62.64.20
Tribunal d’instance de Dinan
20, place Duguesclin – B.P. 31059
22101 Dinan cedex
Tél. 02.96.87.16.96
Tribunal d’instance de Guingamp
Place de Verdun
22200 Guingamp
Tél. 02.96.40.11.40
Pour toute information sur la mise en œuvre du dispositif (habilitations des MJPM et DPF, financement public des mesures…)
Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS)
Préfecture des Côtes d’Armor – DDCS
1 place Général De Gaulle – CS 32370
22023 Saint-Brieuc cedex 1
→ Francis RENARD
Responsable de la mission « Prévention et Insertion en faveur des populations vulnérables »
Tél. 02.96.62.83.58
francis.renard@cotes-darmor.gouv.fr
→ Isabelle RAULT
Gestionnaire du dispositif MJPM
Tél. 02.96.62.83.25
isabelle.rault@cotes-darmor.gouv.fr
Pour toute information sur les autres types d’aide pour les personnes en difficulté budgétaire et/ou d’accès aux droits :
Conseil Départemental des Côtes d'Armor
9, place Général de Gaulle
22000 Saint-Brieuc
0 810 810 222 (infos services, numéro spécial) ou standard 02 96 62 62 22