BREXIT

Qui peut en bénéficier?

Les ressortissants britanniques sont tenus d’être munis d’un titre de séjour depuis le 1er janvier 2022, quelle que soit leur date d'arrivée en France.

Ceux déjà installés en France avant le 1er janvier 2021 avaient jusqu'au 4 octobre 2021 pour demander la délivrance d'un premier titre de séjour portant la mention « Accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne ».

Après cette dernière date, les personnes suivantes peuvent encore demander ce titre de séjour :

- les membres de famille, quelle que soit leur nationalité, venant d’arriver sur le territoire national afin de rejoindre un Britannique installé en France avant le 1er janvier 2021 (et donc bénéficiaire de l’accord de retrait). Sont concernées les personnes dont le lien familial existe toujours au moment de la demande de titre de séjour et se trouvant dans un des cas suivants :

  1. le lien familial existait avant le 1er janvier 2021 et correspond à une des définitions suivantes : descendant direct âgé de moins de 21 ans (ou à charge du ressortissant britannique rejoint) ou ascendant direct à charge ou époux ou partenaire engagé dans une relation durable et dûment attestée ou bien ascendant ou descendant direct à charge de l’époux britannique rejoint ;
  2. enfant né après le 1er janvier 2021 d’un Britannique bénéficiaire de l'accord de retrait ou adopté légalement par celui-ci après le 1er janvier 2021.

- les ressortissants britanniques et les membres de leur famille résidant déjà en France avant le 1er janvier 2021 et se trouvant dans l’un des cas suivants :

  1. motif légitime justifiant la présentation tardive de la demande de titre de séjour (par exemple : raisons de santé, cas de force majeure, difficultés à revenir en France en raison de la pandémie, motifs professionnels).
  2. arrivée en France avant le 1er janvier 2021 en tant que mineur, et majorité venant d’être atteinte (la demande de titre de séjour « Accord de retrait du Royaume-Uni de l'UE » doit alors être présentée dans l’année suivant le 18ème anniversaire).

Modalités prévues pour le dépôt d’une telle demande

Exclusivement par voie postale à l'adresse suivante :

Préfecture des Côtes-d'Armor

Direction des Libertés Publiques - Bureau des étrangers - Pôle "séjour" - BREXIT

Place du Général de Gaulle
BP 2370 -22023 SAINT-BRIEUC

Liste des pièces à fournir

Attention, les membres de famille de pays tiers doivent solliciter la délivrance d'un visa long séjour auprès du consulat de France dans leur pays d'origine s'ils sont dépourvus d'un titre de séjour