Parc Eolien de Plémet - Sté EDPR France Holding - Décision de la CAA de Nantes du 10 mai 2022

 

Commune de Plémet. Société EDPR France Holding

Décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 mai 2022 (N° 21NT00359 et N° 21NT00451)

Procédure de régularisation

Par une décision de la Cour Administrative d’Appel de Nantes du 10 mai 2022 (N° 21NT00359 et N° 21NT00451), il a été sursis à statuer, dans l’attente d’un arrêté de régularisation, sur la demande présentée par la commune de Plémet et par M. Chéron et autres visant à obtenir l’annulation de l’arrêté du 30 octobre 2020 par lequel le Préfet des Côtes-d’Armor a délivré à la société EDPR France Holding une autorisation unique pour l’implantation et l’exploitation d’un parc éolien comprenant cinq aérogénérateurs, un poste de livraison, un local technique et un mât de mesure météorologique sur le territoire de la commune de Plémet.

> Décision de la Cour administrative d'appel de Nantes du 10 mai 2022 :

> dec CAA NANTES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Le point 61 de la décision de la CAA précise que :

Lorsque ce nouvel avis aura été rendu, ou lorsqu’il sera constaté que la mission régionale de l’autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable compétente pour la région de Bretagne n’aura pas émis d’observations dans le délai qui lui est imparti par les dispositions du code de l’environnement mentionnées au point précédent, ce nouvel avis ou l’information relative à l’absence d’observations émises par la mission régionale sera mis en ligne sur un site internet suffisamment accessible et ayant une notoriété suffisante, tel que le site de la préfecture de la région ou celui de la préfecture des Côtes-d'Armor, de manière à ce qu’une information suffisante du public soit assurée et que celui-ci ait la possibilité, par des cadres définis et pouvant accepter un nombre suffisant de caractères, de présenter ses observations et propositions. L’accessibilité de cet avis implique également qu’il soit renvoyé à son contenu intégral par un lien hypertexte figurant sur la page d’accueil du site en cause.

La Mission Régionale d'autorité environnementale (MRAe) n'a pas rendu d'avis dans le délai imparti.

> avis MRAE :

> Avis_tacite_Parc_eolien_Plemet_22_08_22 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

L'information est également accessible sur le site de la MRAE :

https://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/bretagne-r9.html

De plus, le point 64 de cette même décision précise que les éléments relatifs aux capacités financières de la société EDPR France Holding, qui n’ont pas été portés à la connaissance du public, seront portés à sa connaissance selon les modalités prévues au point 61 ou, si une enquête publique complémentaire est organisée, dans le cadre de celle-ci, selon les modalités prévues au point 63 du présent arrêt, sans que la mise en œuvre de cette procédure complémentaire puisse être regardée comme contraire aux dispositions de l’article R. 123-24 code de l’environnement, compte tenu de ce qui a été dit au même point.

Vous trouverez ci-après la mise à jour des capacités techniques et financières de la société EDPR France Holdind de juin 2022

> mise à jour des capacités techniques et financières de la société EDPR France Holding :

> 20220621_PMT_MAJ Capacités techniques et financières-mod - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 7,64 Mb

Le public pourra proposer ses observations et propositions jusqu’au 23 septembre 2022 à l’adresse suivante : pref-enquetes-publiques@cotes-darmor.gouv.fr