Les services de l'État
en Côtes d'Armor

Vous retrouverez sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL), le guide pratique de la taxe de séjour , actualisé des dernières modifications introduites en 2021.

Présentation

La taxe de séjour a été créée en France par la loi du 13 avril 1910.

Il s’agit d’un impôt facultatif indirect perçu au profit du bloc communal ou du département (taxe additionnelle).

La taxe est affectée aux dépenses destinées à favoriser la fréquentation touristique ou aux dépenses relatives à des actions de protection et de gestion des espaces naturels.

Modalités d’institution

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, prise avant le 1er juillet de l’année N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1.

La délibération doit comporter la liste exhaustive de tous les types d'hébergement mentionnés à l'article R.2333-44 du CGCT, afin de couvrir toutes les situations et de pouvoir saisir le formulaire dans l'application OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes annexes).

Par décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, la saisie des délibérations dans OCSITAN sera possible jusqu’au 15 septembre 2022.

Pour chaque hébergement touristique, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour le régime d’imposition applicable :

• Taxe de séjour dite « au réel » perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé ;
• Taxe de séjour forfaitaire perçue et déclarée a priori par les collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d’accueil de celui-ci.

NB : Aucun hébergement touristique à titre onéreux ne peut être exempté.

Depuis le 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement soumis à la taxe de séjour "au réel".

Le département peut décider d’instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements.

Tarifs

Les tarifs et le taux sont adoptés dans le respect du barème applicable déterminé par le législateur. Le barème tarifaire fait l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

La commune ou l’EPCI détermine la période de perception de la taxe.

Barème applicable en 2022

Barème applicable en 2021

Un simulateur est également mis à votre disposition :

Exonérations :

• Personnes mineures ;
• Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
• Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
• Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.