Taxe de séjour

Mis à jour le 14/12/2022

Retrouvez les barèmes et la réglementation sur le site internet de la Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL)

Modalités d’institution

La taxe de séjour et la taxe de séjour forfaitaire sont instituées par délibération du conseil municipal ou de l’organe délibérant de l’EPCI, prise avant le 1er juillet de l’année N pour être applicable à compter du 1er janvier N+1.

La délibération doit comporter la liste exhaustive de tous les types d'hébergement mentionnés à l'article R.2333-44 du CGCT, afin de couvrir toutes les situations et de pouvoir saisir le formulaire dans l'application OCSITAN (Ouverture aux Collectivités locales d’un Système d’Information des Taxes annexes).

Par décret n° 2022-1008 du 15 juillet 2022 portant diverses mesures relatives aux dotations de l’État aux collectivités territoriales, à la péréquation des ressources fiscales, à la fiscalité locale et aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, la saisie des délibérations dans OCSITAN sera possible jusqu’au 15 septembre 2022.

Pour chaque hébergement touristique, le conseil municipal ou l’organe délibérant doit opter pour le régime d’imposition applicable :

  • Taxe de séjour dite « au réel » perçue par les hébergeurs pour chaque touriste logé ;
  • Taxe de séjour forfaitaire perçue et déclarée a priori par les collectivités pour chaque hébergement en fonction de la capacité d’accueil de celui-ci.

NB : Aucun hébergement touristique à titre onéreux ne peut être exempté.

Depuis le 1er janvier 2020, les hébergements en attente de classement ou sans classement sont systématiquement soumis à la taxe de séjour "au réel".

Le département peut décider d’instituer une taxe additionnelle de 10% à la taxe de séjour perçue par les communes et leurs groupements.

Barèmes

Les tarifs et le taux sont adoptés dans le respect du barème applicable déterminé par le législateur. Le barème tarifaire fait l’objet d’une revalorisation chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation.

La commune ou l’EPCI détermine la période de perception de la taxe.

Un simulateur est également mis à votre disposition

Télécharger Simulateur TS XLSX - 0,01 Mb - 14/12/2022
Exonérations :
  • Personnes mineures ;
  • Titulaires d’un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;
  • Personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • Personnes occupant des locaux dont le loyer est inférieur à un montant déterminé par le conseil municipal.