Modalités de dépôt des demandes d’inscription sur la liste départementale

Les supports habilités à recevoir des annonces légales (SHAL), qu’est-ce que c’est ? 

La réglementation impose que certains évènements liés à la vie des sociétés, des collectivités locales ou des particuliers fassent l’objet d’une annonce (dite « annonce légale ») dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). C’est ainsi le cas, pour une société, lors de sa constitution, de la modification de ses statuts, etc. Certains marchés publics lancés par les collectivités locales doivent eux aussi faire l’objet d’une telle annonce. Enfin, pour les particuliers, c’est le cas lors d’un changement de nom pour motif légitime.

Les SHAL sont des publications de presse ou des services de presse en ligne qui ont été habilités par le préfet à publier ces annonces dans le département dans les conditions détaillées sur le site internet du ministère de la culture, disponibles en cliquant sur ce lien. Les annonces légales répondent à un véritable enjeu d’information et de transparence pour les citoyens, notamment en ce qui concerne la vie des entreprises et, plus largement, sur l’activité économique des acteurs sur le territoire. La liste des SHAL dans chaque département est accessible sur le portail Actulégales ( https://actulegales.fr/).

Les lignes directrices en matière d'habilitation à publier des annonces judiciaires et légales ont été mise à jour en octobre 2022.

Ces lignes directrices se substituent à la circulaire du 03 décembre 2015 relative aux modalités d'inscription des journaux autorisés à publier des annonces judiciaires et légales dans tous les départements et dans les collectivités d'outre-mer.

Les publications de presse et les services de presse en ligne (SPEL) devront respecter l'ensemble des 5 critères cumulatifs prévus à l'article 2 de la loi du 04 janvier 1955.

Les éditeurs souhaitant déposer une demande d’inscription sur la liste départementale des supports (presse et en ligne) habilités pour l’année 2023 à publier des annonces judiciaires et légales doivent transmettre leur dossier complet à la préfecture des Côtes d'Armor (bureau des élections et de l'administration générale) Place du Général de Gaulle BP2370 22023 SAINT-BRIEUC cedex avant le 02 décembre 2022.

Les nouveaux formulaires de demande d'inscription sont téléchargeables en cliquant sur les liens suivants:

publication de presse:

service de presse en ligne: