Devenir commissaire enquêteur

Mis à jour le 05/07/2022

Pour devenir commissaire enquêteur, il convient de transmettre sa candidature pour le 1er septembre de l’année en cours, afin d’intégrer la liste des commissaires enquêteurs l’année suivante.

L’envoi comprend une fiche de candidature (lien ci-dessous), une lettre de motivation et copie d’une pièce d'identité (carte nationale d'identité recto-verso ou passeport)

Dans les côtes d’Armor, c’est la sous-préfecture de Guingamp qui assure le secrétariat de la commission départementale d‘aptitude. Les candidatures sont à adresser par recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Secrétariat de la commission départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur

Sous-préfecture de GUINGAMP

34 rue du Maréchal Joffre

BP 60544

22205 GUINGAMP Cédex

Pour en savoir plus n’hésitez pas à consulter le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/devenir-commissaire-enqueteur

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