La DSEC
Mis à jour le 19/12/2023
Le code général des collectivités territoriales institue une dotation budgétaire contribuant à réparer les dégâts causés aux biens des collectivités par des événements climatiques ou géologiques graves.
Peuvent bénéficier de cette dotation les communes, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les syndicats mixtes fermés et les syndicats mixtes ouverts composés de communes, EPCI, département et région. Le département et la région sont également éligibles.
En PJ : le guide à destination des collectivités.