2 - Hélisurfaces - Hélistations

 
 

Conformément aux dispositions du Code de l'aviation civile, de son décret d'application n°95-604 du 6 mai 1995 et à l'arrêté interministériel du 6 mai 1995 relatif aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les hélicoptères, les pilotes utilisant les hélisurfaces doivent être titulaires d'une autorisation délivrée par le préfet du département où le pilote est domicilié, ou par le préfet de Police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger (Direction des Transports et de la Protection du Public/Sous-Direction des Déplacements et de l'Espace Public/Bureau de la Réglementation et de la Gestion de l'Espace Public).

En revanche, les personnes utilisant des appareils d'enregistrements d'images ou de données "en dehors du spectre visible" tels que thermographe, radar, etc... doivent être en possession d'une autorisation délivrée par le représentant de l’État ou le délégué du gouvernement dans le territoire où l'utilisateur est domicilié et par le préfet de Police pour les personnes résidant à Paris ou à l'étranger.
Le formulaire de Demande d'autorisation de prise de vues aériennes doit être présenté à la préfecture des Côtes-d'Armor-pôle police de l'air- Place du Général de Gaulle- 22000 Saint-Brieuc ou par mail pref-policedelair@cotes-darmor.gouv.fr , accompagné de :

  • la photocopie de sa carte d'identité ou de son passeport ;
  • deux photos d'identité.
  • le formulaire de demande d'autorisation de prise de vues aériennes : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/autorisations-de-prises-de-vue-aerienne

Le traitement des supports d'enregistrement d'images effectuées par le titulaire de l'autorisation doit être réalisé sur le territoire français ou dans un département ou territoire d'outre-mer.

L'autorisation est valable un an.