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Egalité professionnelle

Agir pour en finir avec les inégalités entre les femmes et les hommes

Mise à jour le 16/06/2022
 
 
Agir pour en finir avec les inégalités: l'index égalité professionnelle

En mai 2018, après 4 mois de concertation avec les partenaires sociaux, Édouard Philippe, Premier Ministre, Muriel Pénicaud, Ministre du Travail, et Marlène Schiappa, Secrétaire d’État à l’Égalité entre les femmes et les hommes et de la Lutte contre les discriminations, ont présenté un plan d’action global pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles et pour en finir avec les inégalités salariales entre les femmes et les hommes.

Les mesures législatives ont été adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel promulguée le 5 septembre 2018.
Mesure phare du plan, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en entreprise fait désormais l’objet d’une obligation de résultats, et non plus simplement d’une obligation de moyens. 4 critères principaux :

  1. Une mesure, l’index de l’égalité femmes-hommes avec 5 indicateurs
  2. Une transparence, chaque entreprise publiera ses résultats sur son site
  3. Cinq actions correctives, chaque entreprise aura 3 ans pour faire le rattrapage salarial
  4. Un contrôle, les entreprises qui n’auraient pas réalisé le rattrapage dans 3 ans pourraient être sanctionnées jusqu’à 1% de la masse salariale

Ainsi, chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’Index de l’égalité femmes-hommes, ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant. Ces informations doivent rester en ligne au moins jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.

Des guides sont à disposition des entreprises pour appréhender le sujet de l'égalité:

 > guide_afnor_egalite_femmes_hommes - format : PDF - 1,05 Mb

Pour plus d'informations: https://travail-emploi.gouv.fr/droit-du-travail/egalite-professionnelle-discrimination-et-harcelement/indexegapro

Contacter la Déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité femme - homme

laure.le-provost@cotes-darmor.gouv.fr