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en Côtes d'Armor

Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités

Mise à jour le 06/10/2022

L’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 modifie les règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales à compter du 1er juillet 2022. Les intercommunalités et groupements de collectivités sont également concernés par cette réforme.

L’ordonnance modernise, simplifie et harmonise le contenu et les modalités de publicités des actes des collectivités.

Les fiches, ci-dessous, permettront à l’ensemble des collectivités de s’approprier plus facilement cette réforme.

Fiches à télécharger

> Courrier réforme règles publicité, entrée en vigueur et conservation des actes - format : PDF - 0,26 Mb

> Annexe ordonnance-décret 07-10-2021 - format : PDF - 0,04 Mb

> Tableau ordonnance avant-après - format : PDF - 0,09 Mb

> Tableau décret avant-après - format : PDF - 0,05 Mb

> Présentation synthétique avant la réforme - format : PDF - 0,04 Mb

> Présentation synthétique après la réforme - format : PDF - 0,04 Mb

> Les principes généraux de la réforme - format : PDF - 0,04 Mb

> Les actes concernés - format : PDF - 0,03 Mb

> Le registre - format : PDF - 0,05 Mb

> Le procès verbal - format : PDF - 0,06 Mb

> Le point de départ du délai de recours contentieux contre les actes - format : PDF - 0,05 Mb

> Le choix du mode de publicité pour les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes fermés - format : PDF - 0,04 Mb

> La suppression du recueil des actes administratifs - format : PDF - 0,03 Mb

> La suppression du compte rendu des séances et la création de la liste des délibérations du conseil municipal - format : PDF - 0,03 Mb

> La publicité des documents d'urbanisme - format : PDF - 0,03 Mb

> La publication en cas d'urgence - format : PDF - 0,03 Mb

> La dématérialisation de la publicité des actes des collectivités territoriales - format : PDF - 0,06 Mb