Arrêté de suspension pour une durée de 8 mois relatif à une demande d'autorisation préalable d'exploiter (05/02/2024)
Mis à jour le 23/02/2024
Conformément aux article L331-3-1 et D331-6-1 du Code Rural et de la pêche maritime, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Côtes-d'Armor communique des décisions de suspensions de demandes d'autorisation d'exploiter indiquées ci-dessous :