Etats déclaratifs complémentaires
Mis à jour le 25/03/2024
La majorité des dépenses sont transmises par l’automatisation dans l'application ALICE dédiée au FCTVA, néanmoins une procédure déclarative est maintenue dans les cas suivants :
- les données non transmises par l’application Hélios (état 1) ;
- les dépenses éligibles au FCTVA par disposition législative mais qui ne sont pas enregistrées sur un compte éligible (état 2A);
- les dépenses inéligibles imputées sur les comptes éligibles du dispositif automatisé (état 2B);
- les cas de reversement de FCTVA (état 2C).
Retrouvez ci-dessous les formulaires aux formats Word et Writer.