Pouvoirs de police du maire

- Police administrative

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L  2122-24 du code général des collectivités territoriales).
Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).
Ce pouvoir de police générale inclut :
   - la police municipale ;
   - la police rurale ;
   - l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du ministère concernant les pouvoirs de police du maire
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative

- Police de la publicité

Vous trouverez ci-dessous une note d'information du préfet en date du 1er décembre 2023 relative à la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.

Cette instruction comporte en annexes un tableau récapitulatif des changements induits par cette décentralisation ainsi qu'un schéma de répartition des compétences de la police de la publicité entre maires et présidents d'EPCI après décentralisation.

A la suite de la modification de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, vous trouverez ci-dessous, une note d'information du préfet en date du 23 janvier 2024 portant sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.

Cette instruction comporte en annexe un nouveau schéma de répartition des compétences de la police de la publicité entre maires et présidents d'EPCI après décentralisation.

Par ailleurs, pour aider les communes et intercommunalités dans la prise en main de cette nouvelle compétence, les services du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires (MTECT) ont actualisé le guide pratique relatif à la réglementation de la publicité extérieure.  
Ce nouveau guide intègre les dernières évolutions législatives et réglementaires en matière de publicité extérieure. Il comporte notamment les dispositions applicables en matière :
    • de règlements national et local de publicité ;
    • de régime d'autorisations et de déclarations préalables ;
    • de sanctions.
Cet outil a vocation à être actualisé régulièrement afin de prendre en compte les évolutions du cadre législatif, réglementaire et jurisprudentiel en matière de publicité extérieure.
Illustré par des exemples, des cas pratiques, des fiches mémentos et des documents-types sur lesquels les acteurs peuvent s’appuyer, ce guide (accessible via le lien ci-dessous) permettra aux communes et intercommunalités de comprendre et mettre en œuvre la politique publique de la publicité extérieure au quotidien.

Ce guide ainsi que des informations relative à la réglementation applicable en matière de publicité extérieure, enseignes et préenseignes sont disponibles via le lien suivant:

https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-publicite-enseignes-et-preenseignes

Les services de la DDTM direction départementale des territoires de la mer et de la préfecture restent à votre disposition pour tout complément d'information aux adresses suivantes :
pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr
ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr

- Affichage libre -Réglementation

Les règles applicables en matière d'affichage d’expression libre sont prévues par le code de l’environnement. L'affichage libre permet aux administrés de bénéficier d’espaces destinés à l’affichage d’opinion. Chaque commune est ainsi tenue de mettre à disposition une surface légalement définie en fonction de l’importance de sa population.

Vous trouverez ci-dessous les notes préfectorales des 1er septembre 2022 et 11 juillet 2023 rappelant l’obligation d’organiser et d’aménager des espaces réservés à l’affichage d’opinion ainsi qu’à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif au sein des communes.

Le bureau du contrôle de légalité reste à votre disposition pour tout complément d'information ( pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr)