Police administrative

Pouvoirs de police du maire

- Police administrative

Le maire est l’autorité de police administrative au nom de la commune. Il possède des pouvoirs de police générale lui permettant de mener des missions de sécurité publique, tranquillité publique et salubrité publique. Il exerce ses pouvoirs au nom de la commune, sous le contrôle administratif du préfet (art L  2122-24 du code général des collectivités territoriales).
Le pouvoir de police administrative du maire est un pouvoir normatif qui permet au maire d’édicter des mesures réglementaires et individuelles (il ne doit pas être confondu avec les missions des services de police municipale).
Ce pouvoir de police générale inclut :
   - la police municipale ;
   - la police rurale ;
   - l’exécution des actes de l’État qui y sont relatifs.

Vous trouverez ci-dessous le lien vers le site du ministère concernant les pouvoirs de police du maire
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-police-administrative

- Police de la publicité

Vous trouverez ci-dessous une note d'information du préfet en date du 1er décembre 2023 relative à la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.

Cette instruction comporte en annexes un tableau récapitulatif des changements induits par cette décentralisation ainsi qu'un schéma de répartition des compétences de la police de la publicité entre maires et présidents d'EPCI après décentralisation.

A la suite de la modification de l'article 250 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023, vous trouverez ci-dessous, une note d'information du préfet en date du 23 janvier 2024 portant sur les nouvelles dispositions législatives et réglementaires relatives à la décentralisation des compétences de police de la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2024.

Cette instruction comporte en annexe un nouveau schéma de répartition des compétences de la police de la publicité entre maires et présidents d'EPCI après décentralisation.

Les services préfectoraux restent à votre disposition pour tout complément d'information aux adresses suivantes :
pref-controle-de-legalite@cotes-darmor.gouv.fr
ddtm-se@cotes-darmor.gouv.fr